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Employeur ou employés: vos obligations professionnelles vous suivent

Date de publication : 1 juin 2014 | Dernière mise à jour : 17 avril 2020

Avec l’aide de son directeur en lignes personnelles – un courtier en assurance de dommages des particuliers –, un courtier en assurance de dommages des entreprises, également président du cabinet qui lui appartient, a mis en place un programme d’assurance qui s’adressait à une clientèle spécifique, laquelle louait un véhicule par l’intermédiaire d’une compagnie spécialisée en financement automobile, ci-après la compagnie ABC inc.

L’enquête a démontré que les courtiers :

  • Ne recueillaient pas personnellement les renseignements nécessaires à l’identification des besoins des clients.
  • N’expliquaient pas le produit d’assurance en lien avec leurs besoins d’assurance ni les exclusions de leur contrat, ces tâches étant effectuées par les employés de la compagnie ABC inc.
  • Ne plaçaient pas toujours les intérêts des assurés avant ceux du cabinet ou de toute autre personne car ils imposaient des frais d’administration pour et au nom de la compagnie ABC inc. lors de l’émission de la nouvelle police et des renouvellements, tout en ne les dévoilant pas et ne les expliquant pas aux assurés.

Une plainte formelle a été déposée devant le Comité de discipline contre le président du cabinet et une autre contre le directeur des lignes personnelles.

Les obligations du gestionnaire certifié
Même si le cas exposé dans cette chronique s’applique à des gestionnaires de cabinet, soit des certifiés ayant un pouvoir de supervision, il est important de préciser que tous les représentants certifiés doivent respecter leur code de déontologie. Le Comité de discipline avait écrit dans une décision similaire en 2010 : « … en tant que professionnelle, l’intimée avait des obligations déontologiques qui allaient au-delà des directives qu’elle pouvait recevoir de son employeur; il y a lieu de rappeler qu’un courtier en assurance de dommages doit sauvegarder, en tout temps, son indépendance professionnelle et respecter la lettre et l’esprit de son code de déontologie, lequel est d’ordre public. »