CONGÉ DE PÂQUES : les bureaux de la ChAD seront fermés du 29 mars au 1ᵉʳ avril 2024.

  • Si vous vivez une problématique en lien avec la fin de période durant le congé de Pâques, veuillez nous écrire à formation@chad.qc.ca, notre équipe pourra vous répondre à son retour à partir du 2 avril. Selon la nature du problème, la ChAD fera le nécessaire pour ne pas vous pénaliser.
  • Si vous êtes certifié et que vous n’avez pas terminé vos obligations de formation continue en date du 31 mars 2024, l’Autorité des marchés financiers communiquera avec vous au début du mois d’avril pour vous indiquer les prochaines étapes.
  • Si vous êtes un dispensateur de formation et que vous n’avez pas saisi toutes les présences des formations données avant le ou au 31 mars, vous avez jusqu’au 4 avril 17 h pour saisir les présences.

 

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Employeur ou employés: vos obligations professionnelles vous suivent

Date de publication : 1 juin 2014 | Dernière mise à jour : 17 avril 2020

Avec l’aide de son directeur en lignes personnelles – un courtier en assurance de dommages des particuliers –, un courtier en assurance de dommages des entreprises, également président du cabinet qui lui appartient, a mis en place un programme d’assurance qui s’adressait à une clientèle spécifique, laquelle louait un véhicule par l’intermédiaire d’une compagnie spécialisée en financement automobile, ci-après la compagnie ABC inc.

L’enquête a démontré que les courtiers :

  • Ne recueillaient pas personnellement les renseignements nécessaires à l’identification des besoins des clients.
  • N’expliquaient pas le produit d’assurance en lien avec leurs besoins d’assurance ni les exclusions de leur contrat, ces tâches étant effectuées par les employés de la compagnie ABC inc.
  • Ne plaçaient pas toujours les intérêts des assurés avant ceux du cabinet ou de toute autre personne car ils imposaient des frais d’administration pour et au nom de la compagnie ABC inc. lors de l’émission de la nouvelle police et des renouvellements, tout en ne les dévoilant pas et ne les expliquant pas aux assurés.

Une plainte formelle a été déposée devant le Comité de discipline contre le président du cabinet et une autre contre le directeur des lignes personnelles.

Les obligations du gestionnaire certifié
Même si le cas exposé dans cette chronique s’applique à des gestionnaires de cabinet, soit des certifiés ayant un pouvoir de supervision, il est important de préciser que tous les représentants certifiés doivent respecter leur code de déontologie. Le Comité de discipline avait écrit dans une décision similaire en 2010 : « … en tant que professionnelle, l’intimée avait des obligations déontologiques qui allaient au-delà des directives qu’elle pouvait recevoir de son employeur; il y a lieu de rappeler qu’un courtier en assurance de dommages doit sauvegarder, en tout temps, son indépendance professionnelle et respecter la lettre et l’esprit de son code de déontologie, lequel est d’ordre public. »