​Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

Le Bureau du syndic a été appelé à traiter des plaintes disciplinaires impliquant du personnel non certifié.

Les comportements fautifs :

• Une responsable de cabinet admet ne pas avoir veillé à maintenir la certification de certains employés et, pour d’autres, à faire reconnaître leurs droits acquis.
• Un dirigeant certifié de cabinet croit, à tort, que le manque de main-d’œuvre certifiée en région justifie le fait de laisser des employés non certifiés agir directement auprès de la clientèle.
• Un dirigeant permet à un expert en sinistre en assurance de dommages des particuliers d’agir auprès des entreprises.
• Un dirigeant permet à des étudiants d’agir directement auprès de la clientèle.

La certification est un gage de compétence et une mesure visant à protéger le public. Ces comportements ne sauraient être tolérés.