​Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

​Un cabinet dénonce son directeur de succursale, qui a récemment démissionné. L’enquête révèle que ce dernier a commis divers manquements, notamment celui d’avoir laissé des clients commerciaux sans assurance.

​Cependant, l’enquête permet de constater plusieurs autres irrégularités au sein du cabinet et une enquête déontologique concernant le courtier propriétaire est ouverte.

​À titre d’exemple :

• Des clients étaient servis depuis trois ans par une employée ni certifiée ni visée par l’article 547 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.
• De plus, en période de pointe, deux représentants avaient été embauchés pour servir la clientèle en assurance des entreprises, sans avoir la certification requise.

​Or, pour agir en assurance de dommages, il faut détenir la certification appropriée.