Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel
La propriétaire d’une boutique de variétés porte plainte contre son représentant en assurance de dommages des entreprises à la suite d’un vol de timbres indemnisé partiellement.

Dès le début de l’enquête, le représentant admet les faits suivants :

• il n’a pas visité le commerce;
• il n’a pas recueilli toutes les informations pertinentes au moment de la souscription du risque;
• il n’a pas vérifié les besoins de l’assurée lors du renouvellement du contrat alors que son inventaire de timbres avait augmenté.

Il plaide coupable.