CONGÉ DES FÊTES : les bureaux de la ChAD seront fermés du 25 décembre 2023 au 2 janvier 2024.

Une aide d’urgence pour les problèmes techniques reliés au Portail de la ChAD (incluant ÉduChAD) sera disponible les 27, 28 et 29 décembre et le 2 janvier 2024 de 8 h à 16 h 30.

Durant cette période, vous pouvez joindre SVI Solutions au 1 866 843-4848 #1 ou à assistance@sviesolutions.com pour les problèmes suivants :

  • Problème de connexion au Portail de la ChAD (incluant ÉduChAD).
  • Problème technique pour visionner et compléter une formation.

En savoir plus.

 

i
Fermer

Désolé, mais rien ne correspond à votre critère de recherche. Veuillez réessayer avec d'autres mots-clés.

Passer au contenu

Le dirigeant de cabinet est responsable de ses employés

Date de publication : 1 octobre 2010 | Dernière mise à jour : 17 avril 2020

Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

Des assurés dénoncent les experts en sinistre mandatés pour les représenter auprès de leur assureur à la suite de l’incendie de leur résidence. Ils leur reprochent leur négligence et leur manque de professionnalisme. Ils se plaignent entre autres d’avoir dû effectuer eux-mêmes de nombreuses démarches dans le cadre du règlement de la réclamation.

L’enquête révèle que l’expert en sinistre à qui le dossier de réclamation avait été assigné par le cabinet d’expertise en règlement de sinistres n’était pas certifié, ce qu’ignoraient les assurés.

L’enquête a porté à la fois sur l’employé non certifié et sur le dirigeant du cabinet dont il est à l’emploi. La Loi sur la distribution de produits et services financiers stipule en effet que les dirigeants de cabinet doivent non seulement agir avec soin et compétence, mais aussi veiller à la discipline de leurs représentants.

La supervision des employés ne doit pas être prise à la légère et cette responsabilité propre aux dirigeants de cabinets est essentielle dans un contexte de protection du public.