Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

Des assurés dénoncent les experts en sinistre mandatés pour les représenter auprès de leur assureur à la suite de l’incendie de leur résidence. Ils leur reprochent leur négligence et leur manque de professionnalisme. Ils se plaignent entre autres d’avoir dû effectuer eux-mêmes de nombreuses démarches dans le cadre du règlement de la réclamation.

L’enquête révèle que l’expert en sinistre à qui le dossier de réclamation avait été assigné par le cabinet d’expertise en règlement de sinistres n’était pas certifié, ce qu’ignoraient les assurés.

L’enquête a porté à la fois sur l’employé non certifié et sur le dirigeant du cabinet dont il est à l’emploi. La Loi sur la distribution de produits et services financiers stipule en effet que les dirigeants de cabinet doivent non seulement agir avec soin et compétence, mais aussi veiller à la discipline de leurs représentants.

La supervision des employés ne doit pas être prise à la légère et cette responsabilité propre aux dirigeants de cabinets est essentielle dans un contexte de protection du public.