Congé des fêtes : fermeture des bureaux de la ChAD 

Les bureaux de la ChAD seront fermés du 26 décembre 2022 au 2 janvier 2023 inclusivement. Pour toute question, vous pouvez nous écrire à info@chad.qc.ca ou en utilisant le formulaire électronique.

Nous répondrons aux demandes à partir du 3 janvier 2023, dès notre retour au bureau.

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Bien traiter vos renouvellements: une obligation

Date de publication : 1 mai 2009 | Dernière mise à jour : 17 avril 2020

​Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

Un assuré constate qu’il paye en double, à son insu, une police d’assurance pour l’une de ses bâtisses.

L’assuré avait changé d’assureur quelques années auparavant et croyait que toutes les polices avaient été résiliées. Il avait fait parvenir à son ancien représentant tous les contrats d’assurance avec la mention « non requis », sauf un. Le contrat a été renouvelé pendant six ans, les contrats ayant été envoyés à une mauvaise adresse et le représentant n’ayant pas communiqué avec l’assuré.

Le représentant s’est ainsi rendu coupable de ne pas avoir pris les moyens requis pour s’assurer que les garanties offertes répondent aux besoins de son client.

Dans le cas présenté, il aurait été beaucoup plus prudent pour le représentant de vérifier au préalable les intentions réelles du client. Avait-il réellement l’intention de maintenir cette police d’assurance malgré le fait que toutes les autres polices retournées portaient la mention « non requis »?

Une simple communication avec le client aurait permis de mettre fin au mandat et d’éviter toute équivoque.

La mise en place de procédures, respectueuses de l’article 39 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, claires et connues de tous au sein du cabinet aurait également permis d’éviter ce genre de situation.