Référencement : l’Autorité des marchés financiers précise les règles à suivreRéférencement : l’Autorité des marchés financiers précise les règles à suivrehttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/representations/73/referencement-lautorite-des-marches-financiers-precise-les-regles-a-suivreRéférencement : l’Autorité des marchés financiers précise les règles à suivre

Attention : Le contenu de cet article ne reflète pas les changements législatifs liés à l’entrée en vigueur le 13 juin 2018 du nouvel article 27 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Pour en savoir plus sur ces changements.

​Dans un avis publié dans son Bulletin du 8 octobre 2010, l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) clarifie les règles en matière d’indication de clients, communément appelée « référencement », en application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Le référencement doit être strictement limité à fournir au représentant le nom et les coordonnées d’un consommateur. Par conséquent, la personne qui indique ne doit pas :

  • Remplir ou aider à remplir une demande de soumission ou une proposition d’assurance.
  • Exercer de pressions pour inciter quelqu’un à souscrire une assurance.
  • Fournir des conseils en matière d’assurance.

Mode de rémunération
La rémunération de l’indicateur ne doit pas être calculée en fonction du nombre de contrats vendus.

Pratiques appropriées
Les représentants qui font appel à des indicateurs de clients sont tenus de se conformer à la loi. De plus, l’Autorité estime qu’il est nécessaire de divulguer l’existence d’entente d’indication aux clients.

17/03/2020 14:14:58http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2010-12-chadpresse-referencement-fr.pdf