VGA: le rôle de l’expert
Date de publication : 20 juin 2019 | Dernière mise à jour : 17 avril 2020
Un cas vécu est inspiré de décisions disciplinaires, de plaintes reçues au Bureau du syndic de la ChAD et de questions provenant des professionnels ou des consommateurs. L’objectif : faire en sorte que vous vous interrogiez sur les meilleures pratiques en regard de vos obligations déontologiques.
L’histoire
Un assuré a un accident avec son véhicule près de chez lui. Bien que le véhicule ne soit plus en état de rouler, il réussit à le pousser jusqu’à son domicile et déclare le sinistre à son assureur.
L’expert en sinistre responsable du dossier de réclamation détermine qu’il s’agit d’un accident non responsable avant de mandater un estimateur pour évaluer les dommages. Puisque le coût des réparations s’avère supérieur à sa valeur marchande, la voiture est déclarée « perte totale ».
À titre de règlement en « perte totale », l’expert en sinistre offre un montant à l’assuré. Ce dernier refuse la somme en expliquant qu’il a acheté son véhicule un mois auparavant pour le double du montant et qu’il n’envisage pas de pouvoir trouver une autre voiture avec cette offre. Il demande alors à conserver son véhicule afin de le réparer lui-même.
L’expert lui propose donc une offre forfaitaire – la valeur au jour du sinistre moins les sommes qu’il aurait reçues, habituellement d’un recycleur, pour les débris du véhicule – et la possibilité de conserver ce dernier.
Cette offre est acceptée par l’assuré. L’expert en sinistre doit-il alors déclarer le véhicule accidenté auprès de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ)?
Obligation de déclarer un VGA
Même si le véhicule est déclaré « perte totale », l’assuré « peut demander que le véhicule soit remis dans l’état où il était au jour du sinistre »1, sous réserve de fournir des pièces justificatives qui démontrent l’état du véhicule à ce moment. Si les coûts sont jugés raisonnables, l’assureur doit accepter cette demande.
Dans le cas où l’assureur refuserait de procéder aux réparations, « l’assuré a le droit d’acheter son véhicule et de faire déduire du montant de l’indemnité la valeur récupérable du véhicule »2. Le cas échéant, l’assureur doit toutefois respecter des obligations en matière d’échange d’information avec la SAAQ quant à l’inscription des véhicules gravement accidentés (VGA) à son registre.
Le Code de la sécurité routière prévoit en effet que l’assureur qui indemnise le propriétaire d’un « véhicule si accidenté qu’il doit être reconstruit pour circuler de nouveau » doit aviser la SAAQ de l’état du véhicule « si le montant de l’indemnité ne sert pas à payer la réparation »3 de ce dernier.
Par conséquent, lorsqu’un assureur accepte de verser une indemnité forfaitaire à un assuré en cas de « perte totale » – dans le sens où le véhicule doit être reconstruit pour être remis en état de circuler –, il doit s’assurer que l’indemnité servira bel et bien à la réparation ou à la reconstruction du véhicule. S’il n’est pas en mesure de superviser les travaux de réparation et d’avoir ainsi la certitude que l’indemnité versée à l’assuré a servi à payer les réparations, il doit déclarer le VGA à la SAAQ. Cette mesure vise à inscrire la mention « gravement accidentée » sur le certificat d’immatriculation pour éviter que cette automobile circule sur les routes jusqu’à ce que la SAAQ délivre un certificat de conformité technique.
Rôle de l’expert en sinistre
Le manuel de l’Autorité des marchés financiers Assurance automobile – expert en sinistre précise que lorsqu’une offre forfaitaire est proposée à l’assuré avec la possibilité de conserver les débris du véhicule accidenté, « l’expert en sinistre doit aviser la SAAQ qu’un véhicule a été déclaré perte totale » en plus d’informer l’assuré du « processus auquel il [devra] se soumettre s’il désire reconstruire et remettre ce véhicule en circulation »4.
En effet, pour utiliser de nouveau un véhicule classé « gravement accidenté », le propriétaire doit suivre une procédure rigoureuse établie par la SAAQ afin notamment d’assurer la sécurité des véhicules reconstruits. Le VGA sera soumis à une expertise technique et à une vérification mécanique auprès d’un mandataire de la SAAQ avant qu’il soit déclaré conforme et catégorisé comme « reconstruit ».
Les explications de l’expert en sinistre, fournies en amont, permettront au client de comprendre l’estimation des dommages et le processus de règlement du sinistre5 ainsi que de prendre une décision éclairée quant au refus de l’offre initiale ou à l’acceptation d’une offre forfaitaire. L’expert doit d’ailleurs s’assurer que les explications fournies sont bien comprises par l’assuré.
En somme, un expert en sinistre qui verserait une indemnité forfaitaire à un assuré sans savoir si le VGA sera correctement réparé et sans le déclarer à la SAAQ ne se conformerait pas à ses obligations déontologiques et pourrait être reconnu comme ayant fait preuve de négligence6. L’expert en sinistre doit appuyer toute mesure visant la protection du public et favoriser les mesures d’éducation et d’information7.
Irrécupérable, gravement accidenté ou reconstruit?Selon la SAAQ, un véhicule déclaré « perte totale » par un estimateur ou un assureur peut être classé en trois catégories : « irrécupérable », « gravement accidenté » ou « reconstruit ». Un véhicule est classé « irrécupérable » notamment quand il a été inondé ou endommagé à un point où il est impossible de le réparer. Ce statut est inscrit sur le certificat d’immatriculation du véhicule afin qu’il ne soit jamais remis en circulation sur la route; seules certaines pièces pourraient être réutilisées. Quant au véhicule « gravement accidenté », il nécessite une réparation avant d’être remis en circulation. Après une déclaration d’un assureur, d’un propriétaire ou d’une autorité administrative, ce statut apparaît sur le certificat d’immatriculation jusqu’à ce que le véhicule soit réparé en vertu d’un processus rigoureux établi par la SAAQ. Après une expertise technique et une vérification mécanique par un mandataire de la SAAQ, le véhicule sera alors déclaré conforme et inscrit dans la catégorie « reconstruit ». Source : SAAQ |
1. Formulaire des propriétaires (F.P.Q. no 1), section « Déclarer un sinistre et faire une réclamation », article 2.2, p. 25.
2. Autorité des marchés financiers, Assurance automobile – expert en sinistre, tome 2, 4e édition, 2017, p. 346.
3. Article 546.2 alinéa 1 du Code de la sécurité routière.
4. Autorité des marchés financiers, Assurance automobile – expert en sinistre, tome 2, 4e édition, 2017, p. 347.
5. Article 21 du Code de déontologie des experts en sinistre.
6. Article 58 (1o) du Code de déontologie des experts en sinistre.
7. Articles 12 et 14 du Code de déontologie des experts en sinistre.
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