CONGÉ DE PÂQUES : les bureaux de la ChAD seront fermés du 29 mars au 1ᵉʳ avril 2024.

  • Si vous vivez une problématique en lien avec la fin de période durant le congé de Pâques, veuillez nous écrire à formation@chad.qc.ca, notre équipe pourra vous répondre à son retour à partir du 2 avril. Selon la nature du problème, la ChAD fera le nécessaire pour ne pas vous pénaliser.
  • Si vous êtes certifié et que vous n’avez pas terminé vos obligations de formation continue en date du 31 mars 2024, l’Autorité des marchés financiers communiquera avec vous au début du mois d’avril pour vous indiquer les prochaines étapes.
  • Si vous êtes un dispensateur de formation et que vous n’avez pas saisi toutes les présences des formations données avant le ou au 31 mars, vous avez jusqu’au 4 avril 17 h pour saisir les présences.

 

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Règlement de sinistres

Cette section vise à accompagner les experts en sinistre dans leur pratique professionnelle et dans le processus de règlement de sinistres en ce qui concerne :

  • Les 9 questions à se poser pour bien gérer un dossier de réclamation en copropriété divise regroupées dans la Fiche-conseil en matière de copropriété divise pour les experts en sinistre.
  • Le partage des rôles et responsabilités entre les différents intervenants impliqués lors d’un sinistre, dont les activités exclusives à l’expert en sinistre. 
  • La façon dont un expert en sinistre peut aider un sinistré à mieux comprendre le processus de règlement de sinistres grâce au Guide d’accompagnement du sinistré.

Guide de partage des rôles et responsabilités

​​​​Certains actes sont exclusivement réservés aux experts en sinistre, alors que d’autres peuvent être exécutés par des fournisseurs de services, des spécialistes ou des employés au téléphone autorisés à régler des sinistres en vertu de la Directive de l’Autorité des marchés financiers.

L’expert en sinistre :

  • est le maître d’œuvre du processus complet de règlement d’un sinistre;
  • enquête sur un sinistre, en estime les dommages et en négocie le règlement;
  • peut mandater un fournisseur ou un spécialiste pour exécuter une fonction découlant des activités qui lui sont réservées, mais il en demeure responsable d’un point de vue déontologique.

Les fournisseurs ou les spécialistes mandatés par l’expert en sinistre doivent :

  • s’en tenir à l’exécution de l’activité demandée par l’expert en sinistre;
  • se limiter à leur champ de spécialisation et ne pas intervenir autrement.
< class="title-section__title ">Guide d'accompagnement du sinistré
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