Règlement de sinistres
Cette section vise à accompagner les experts en sinistre dans leur pratique professionnelle et dans le processus de règlement de sinistres en ce qui concerne :
- Les 9 questions à se poser pour bien gérer un dossier de réclamation en copropriété divise regroupées dans la Fiche-conseil en matière de copropriété divise pour les experts en sinistre.
- Le partage des rôles et responsabilités entre les différents intervenants impliqués lors d’un sinistre, dont les activités exclusives à l’expert en sinistre.
- La façon dont un expert en sinistre peut aider un sinistré à mieux comprendre le processus de règlement de sinistres grâce au Guide d’accompagnement du sinistré.
Guide de partage des rôles et responsabilités
Certains actes sont exclusivement réservés aux experts en sinistre, alors que d’autres peuvent être exécutés par des fournisseurs de services, des spécialistes ou des employés au téléphone autorisés à régler des sinistres en vertu de la Directive de l’Autorité des marchés financiers.
L’expert en sinistre :
- est le maître d’œuvre du processus complet de règlement d’un sinistre;
- enquête sur un sinistre, en estime les dommages et en négocie le règlement;
- peut mandater un fournisseur ou un spécialiste pour exécuter une fonction découlant des activités qui lui sont réservées, mais il en demeure responsable d’un point de vue déontologique.
Les fournisseurs ou les spécialistes mandatés par l’expert en sinistre doivent :
- s’en tenir à l’exécution de l’activité demandée par l’expert en sinistre;
- se limiter à leur champ de spécialisation et ne pas intervenir autrement.
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