Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte n^o 2025-04-01(C) à l’endroit de James Rézile (n^o de certificat 201983) qui exerçait sa profession de courtier en assurance de dommages des particuliers dans la région de Mascouche au moment des faits.

Résumé des faits

La plainte dont M. Rézile a fait l’objet comporte 10 chefs d’infraction impliquant cinq dossiers d’assurés.

Il est reproché à l’intimé, d’avoir à trois reprises exercé ses activités de façon malhonnête ou négligente causant des découverts techniques d’assurance (chefs 1, 4 et 10).

Il est reproché à M. Rézile, d’avoir fait des déclarations fausses, trompeuses ou susceptibles d’induire en erreur des assureurs à trois reprises (chefs 3, 6 et 9).

Il est reproché à l’intimé d’avoir, en deux occasions, posé des actes en matière d’assurance de dommages des entreprises alors qu’il n’était pas certifié pour agir auprès de cette clientèle (chefs 5 et 8).

Finalement, il est reproché à M. Rézile d’avoir abusé de la bonne foi de l’assureur (chef 2) et de s’être placé en situation de conflit d’intérêts (chef 7).

Décision

Dans sa décision du 4 novembre 2025, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. James Rézile, le Comité de discipline a reconnu l’intimé coupable des 10 chefs d’infraction. Conformément à la recommandation commune des parties, le Comité a imposé des périodes de radiation d’un mois sur les chefs 1 à 3 et 5 à 9 qui seront purgées de façon concurrente entre elles pour un total d’un mois, ainsi que des amendes sur les chefs 4, 7, 9 et 10 totalisant 10 000 $. L’intimé a aussi été condamné au paiement de tous les déboursés.

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