Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte n^o 2024-03-01(C) à l’endroit de Sabrina Melissa Borsellino (n^o de certificat 214417) exerçant la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de ville Saint-Laurent.

Résumé des faits

La plainte dont M^me Borsellino a fait l’objet comporte un chef d’infraction. Il est reproché à l’intimée d’avoir ajouté la signature de l’assurée sur la lettre de transfert d’agence de courtier (document PDF) qui devait être soumise à l’assureur afin de transférer la police d’assurance au cabinet, et ce à l’insu de l’assurée et sans son autorisation.

Décision

Dans sa décision du 29 novembre 2024, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M^me Sabrina Melissa Borsellino, le Comité de discipline a reconnu l’intimée coupable de l’unique chef d’infraction reproché. Il a imposé une radiation temporaire de deux mois, acceptant ainsi la recommandation commune des parties. M^me Borsellino est aussi condamnée au paiement de tous les déboursés.

Consultez la décision intégrale.