Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte n^o 2023-11-01(E) à l’endroit de Tresor Nkandi Mosi Luyeye (n^o de certificat 229546), qui exerçait sa profession d’expert en sinistre dans la région de Montréal.

Résumé des faits

La plainte dont M. Luyeye a fait l’objet comporte 13 chefs d’infraction.

Il est reproché à l’intimé d’avoir exercé ses activités de façon malhonnête en utilisant et en truquant le dossier de réclamation de ses clients. 

M. Luyeye créait de fausses réclamations pour des clients et se faisait transférer le paiement de celles-ci en créant de fausses adresses courriel. Ce faisant, l’intimé en utilisant un stratagème frauduleux à 13 occasions différentes aurait détourné des sommes d’argent représentant un montant de plus de 100 000 $ pour son seul et unique bénéfice ou celui de son entourage.

Décision

Dans sa décision du 26 août 2024, le Comité de discipline a reconnu M. Luyeye coupable des 13 chefs d’infraction reprochés.

Consultez la décision intégrale.