La tempête de verglas du 5 avril 2023 a causé de nombreux dommages, menant à un nombre important de réclamations dépassant la capacité des personnes normalement autorisées à agir à titre d’experts en sinistre. L’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) avait donc assoupli temporairement ses règles pour permettre le recours à des surnuméraires afin d’exercer les activités d’expert en sinistre.

Cette mesure exceptionnelle a été prolongée une première fois pour 60 jours du 5 juin au 5 août 2023. Puis, considérant les événements météorologiques survenus en juillet et causant de nombreux dégâts d’eau, la mesure exceptionnelle a été de nouveau allongée de 90 jours jusqu’au 5 novembre 2023.

Celle-ci autorisait les cabinets et sociétés autonomes à faire appel aux services d’experts en sinistre « surnuméraires », et ce, sous certaines conditions strictes.

Ces employés surnuméraires pouvaient ainsi réaliser certains actes habituellement réservés aux experts en sinistre. Toutefois, ils devaient être sous la responsabilité et la supervision directe d’un expert en sinistre dûment certifié pour toute la durée de la mesure, incluant les prolongations, soit du 6 avril au 5 novembre 2023.

Pour revoir les détails de cette mesure et sa directive d’application, consultez le communiqué de l’Autorité.

Rappel des obligations des experts en sinistre après le 5 novembre 2023

À cet égard, la ChAD rappelle aux experts en sinistre qui ont supervisé ces employés surnuméraires durant cette période qu’ils sont responsables des dossiers des surnuméraires auxquels ils ont été jumelés. Les experts en sinistre doivent ainsi s’assurer de la continuité du traitement de chaque dossier après le 5 novembre et avoir le contrôle du dossier avant de prendre des décisions sur les suites de la réclamation, conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers ainsi que ses règlements et le code de déontologie auxquels ils sont soumis.

Les cabinets ayant eu recours à un surnuméraire doivent aussi respecter certaines obligations. Consultez l’ensemble des conditions d’application de la Directive sur le site de l’Autorité.