Suite à la tempête de verglas qui a produit de nombreux dommages le 5 avril dernier, et en réponse au grand nombre de réclamations, l’Autorité des marchés financiers (AMF) annonce la mise en œuvre de la section 2.1 de sa Directive d’application de l’Autorité des marchés financiers en regard de la définition d’expert en sinistre et des activités qui lui sont exclusives pour permettre à des cabinets d’avoir recours aux services de surnuméraires.

Cette mesure exceptionnelle fait en sorte que du 6 avril au 5 juin 2023, les cabinets peuvent avoir recours aux services de surnuméraires non titulaires d’un certificat d’expert en sinistre pour effectuer les activités réservées aux experts en sinistre. Toutefois, ces surnuméraires doivent être sous la responsabilité et la supervision directe d’un expert en sinistre dûment certifié pour toute la durée de la mesure.

La ChAD rappelle aux experts en sinistre qui supervisent ces employés durant cette période qu’ils sont responsables des dossiers des surnuméraires auxquels ils ont été jumelés. Les experts doivent assurer la continuité du traitement de chaque dossier après le 5 juin et avoir le contrôle du dossier avant de prendre des décisions sur les suites à donner aux réclamations, conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et leur code de déontologie.

Consultez la directive de l’AMF