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L’Autorité des marchés financiers permet le recours à des surnuméraires pour exercer les activités d’expert en sinistre

Date de publication : 13 avril 2023 | Dernière mise à jour : 4 août 2023

Suite à la tempête de verglas qui a produit de nombreux dommages le 5 avril dernier, et en réponse au grand nombre de réclamations, l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) annonce la mise en œuvre de la section 2.1 de sa Directive d’application de l’Autorité des marchés financiers en regard de la définition d’expert en sinistre et des activités qui lui sont exclusives pour permettre à des cabinets d’avoir recours aux services de surnuméraires.

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Mise à jour du 31 juillet 2023

Considérant les événements météorologiques survenus en juillet, l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) a annoncé par communiqué que la mesure exceptionnelle mise en œuvre le 6 avril, puis prolongée le 5 juin, sera de nouveau allongée de 90 jours jusqu’au 5 novembre 2023.

L’Autorité tient compte de la « nature des récents sinistres (dégâts d’eau) qui implique un traitement plus long des réclamations ». Cette deuxième prolongation de la mesure exceptionnelle a pour objectifs d’assurer un traitement équitable des consommateurs et permettre aux employés qui ont commencé le traitement des réclamations d’offrir le meilleur service possible aux assurés.

D’ici au 5 novembre, la ChAD rappelle aux experts en sinistre qui supervisent les surnuméraires qu’ils sont encore responsables des dossiers des surnuméraires auxquels ils ont été jumelés. Également, les conditions prévues au communiqué du 6 avril continuent de s’appliquer.

Mise à jour du 5 juin 2023

Considérant le nombre anormalement élevé de réclamations à traiter, l’Autorité a annoncé la prolongation de 60 jours de cette mesure exceptionnelle, soit du 6 juin au 5 août 2023. Durant cette période, les conditions prévues au communiqué du 6 avril continueront de s’appliquer. La ChAD rappelle également aux experts en sinistre qui supervisent les surnuméraires qu’ils sont responsables des dossiers des surnuméraires auxquels ils ont été jumelés.

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Cette mesure exceptionnelle fait en sorte que du 6 avril au 5 juin 2023, les cabinets peuvent avoir recours aux services de surnuméraires non titulaires d’un certificat d’expert en sinistre pour effectuer les activités réservées aux experts en sinistre. Toutefois, ces surnuméraires doivent être sous la responsabilité et la supervision directe d’un expert en sinistre dûment certifié pour toute la durée de la mesure.

La ChAD rappelle aux experts en sinistre qui supervisent ces employés durant cette période qu’ils sont responsables des dossiers des surnuméraires auxquels ils ont été jumelés. Les experts doivent assurer la continuité du traitement de chaque dossier après le 5 juin et avoir le contrôle du dossier avant de prendre des décisions sur les suites à donner aux réclamations, conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et leur code de déontologie.

Consultez la directive de l’AMF