Les vents violents survenus le 21 mai 2022 ont mené à un nombre important de réclamations dépassant la capacité des personnes normalement autorisées à agir à titre d’experts en sinistre. Pour pallier le manque et permettre un meilleur soutien aux consommateurs, l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) avait remis en vigueur, de façon temporaire et exceptionnelle, la section 2.1 de sa Directive d’application de l’Autorité des marchés financiers en regard de la définition d’expert en sinistre et des activités qui lui sont exclusives (Directive) pour une période de 60 jours. Celle‑ci a pris fin le 25 juillet 2022.

Cette mesure exceptionnelle autorisait les cabinets et sociétés autonomes à faire appel aux services d’experts en sinistre « surnuméraires », et ce, sous certaines conditions strictes.

Ces employés surnuméraires pouvaient ainsi réaliser certains actes habituellement réservés aux experts en sinistre. Toutefois, ils devaient être sous la responsabilité et la supervision directe d’un expert en sinistre dûment certifié pour toute la durée de la mesure, soit du 25 mai au 25 juillet 2022.

Pour revoir les détails de cette mesure et sa directive d’application, consultez le communiqué de l’Autorité.

Rappel des obligations des experts en sinistre après le 25 juillet 2022

À cet égard, la ChAD rappelle aux experts en sinistre qui ont supervisé ces employés surnuméraires durant cette période qu’ils sont responsables des dossiers des surnuméraires auxquels ils ont été jumelés. Les experts en sinistre doivent ainsi s’assurer de la continuité du traitement de chaque dossier après le 25 juillet et avoir le contrôle du dossier avant de prendre des décisions sur les suites de la réclamation, conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers ainsi que ses règlements et le code de déontologie auxquels ils sont soumis.

Les cabinets ayant eu recours à un surnuméraire doivent aussi respecter certaines obligations. Consultez l’ensemble des conditions d’application de la Directive sur le site de l’Autorité.