La situation météorologique exceptionnelle qu’ont connue les Québécois le 21 mai dernier a mené à un nombre important de réclamations qui dépasse la capacité des personnes normalement autorisées à agir à titre d’experts en sinistre. Pour pallier le manque et permettre un meilleur soutien aux consommateurs, l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) a annoncé la mise en œuvre exceptionnelle de la section 2.1 de sa Directive d’application de l’Autorité des marchés financiers en regard de la définition d’expert en sinistre et des activités qui lui sont exclusives (Directive).

Obligations des experts en sinistre pendant et après la mesure exceptionnelle

Depuis le 25 mai, les activités de ces employés surnuméraires sont sous la responsabilité et la supervision directe d’un expert en sinistre dûment certifié.

À cet égard, la ChAD rappelle aux experts en sinistre qu’à la fin de la mesure exceptionnelle, ils seront également responsables des dossiers des surnuméraires auxquels ils auront été jumelés. Les experts en sinistre devront ainsi s’assurer de la continuité du traitement de chaque dossier après le 25 juillet et d’avoir le contrôle du dossier avant de prendre des décisions sur les suites de la réclamation, conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers ainsi que ses règlements et le code de déontologie auxquels ils sont soumis.

Les cabinets ayant recours à un surnuméraire doivent aussi respecter certaines obligations. Consultez l’ensemble des conditions d’application de la Directive sur le site de l’Autorité.