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Assurance privée ou publique : bien accompagner son client après une inondation

Date de publication : 20 avril 2020

« Water is the new fire »[1], a déclaré Mathieu Boudreault, professeur-chercheur en actuariat au Département de mathématiques de l’Université du Québec à Montréal, à l’occasion de la conférence de clôture de la Journée de l’assurance de dommages 2020. On y a appris que les tempêtes et les inondations représentent 79 % des catastrophes naturelles. En effet, la récurrence et l’aggravation de tels événements ne sont plus à prouver et les montants des dommages qu’ils causent, de plus en plus substantiels. Selon le Bureau d’assurance du Canada (BAC), ces montants se sont élevés, en moyenne, à 1,8 milliard de dollars par année au pays de 2009 à 2017.

Chaque année, la fonte des neiges apporte donc son lot d’inquiétudes pour plusieurs Québécois, particulièrement depuis les inondations vécues en 2017 et en 2019. Le BAC estime par ailleurs que 20 % de la population serait exposée aux inondations, soit quelque 340 000 propriétés, excluant les immeubles en copropriété et les immeubles à logements multiples.

Si les sinistres liés à ce type de catastrophes naturelles récurrentes étaient auparavant entièrement assumés par le gouvernement, depuis 2017, bon nombre d’assureurs offrent cette protection dans les contrats d’assurance habitation, le plus souvent sous forme d’avenant.

Puisque les régimes d’indemnisation privé et public se côtoient, les experts en sinistre doivent bien comprendre les options dont disposent les sinistrés afin de pouvoir expliquer en détail les choix qui s’offrent à leurs clients.

Quant aux agents et courtiers en assurance de dommages, ils gagnent à se familiariser avec ces notions en vue de conseiller adéquatement leurs clients et de s’assurer que ces derniers comprennent les protections et les exclusions prévues à leur contrat.

Assurance privée et programme gouvernemental

Depuis plusieurs années, le BAC sensibilise les instances gouvernementales et divers organismes « afin de réduire les propriétés et les infrastructures vulnérables aux inondations et de rendre ainsi les collectivités plus résilientes »[2]. Le BAC propose plusieurs outils dont une page Web pour aider les consommateurs et l’industrie à comprendre les protections offertes au Québec.

Saviez-vous que trois cas de figure s’offrent à un sinistré qui subit des dommages en raison d’une inondation ?

  1. S’il ne détient aucune protection contre les inondations dans son contrat d’assurance habitation, vous devrez le diriger vers le programme du ministère de la Sécurité publique (MSP).
  2. S’il détient les protections requises à son contrat d’assurance, vous pouvez entamer le processus de règlement du sinistre.
  3. S’il détient les protections requises à son contrat d’assurance, mais que le montant d’assurance inondation ne suffit pas pour couvrir les dommages subis, vous pouvez aussi l’inviter à déposer une demande d’indemnisation par le programme gouvernemental.

Line Crevier, responsable des affaires techniques et du Centre d’information sur les assurances du BAC, le confirme : « Lorsque l’assurance inondation d’un sinistré ne peut couvrir la totalité des dommages subis, l’assuré peut aussi déposer une demande d’aide financière auprès du ministère de la Sécurité publique. »

Si l’expert en sinistre demeure responsable du processus de règlement du sinistre auprès de l’assureur, il ne peut cependant pas effectuer les démarches au nom de son client auprès du MSP. Cela dit, vous pouvez lui transmettre plusieurs informations sur le programme gouvernemental, tel que le fait qu’il ne s’applique que pour certains biens jugés comme essentiels et pour un montant limité. Vous devez aussi faire un suivi auprès du client afin de vérifier les biens qui seront indemnisés par le MSP et ceux qui seront indemnisés ou remplacés par l’assureur; un bien ne pouvant être couvert que par l’un ou l’autre.

Informations à transmettre à vos clients concernant le programme gouvernemental  

Le sinistré doit d’abord vérifier sur le site Web du MSP s’il est admissible au programme gouvernemental en fonction de la date du sinistre et de la municipalité où il habite. Il doit aussi consulter le programme pour connaître, notamment, les biens essentiels couverts et les montants alloués.

Par exemple, vous devriez expliquer à votre client qu’en vertu du programme gouvernemental, il pourra recevoir un montant maximal de 475 $ pour un matelas et un sommier. « L’assuré doit savoir que s’il choisit de se prévaloir de l’aide du gouvernement pour un bien, il ne peut se prévaloir aussi de l’indemnité de son assureur pour ce même bien », précise Mme Crevier. Cela signifie que si votre client a un matelas d’une valeur de 1 000 $, il ne peut pas réclamer 475 $ du programme du MSP et 525 $ de l’assureur : il doit choisir s’il réclame 475 $ du gouvernement ou 1 000 $ de son assureur.

Il importe également d’informer le sinistré que certains biens ne sont pas couverts par le gouvernement, tels que les équipements de sport, les articles de décoration ou les cinémas maison; le client pourra alors présenter une demande d’indemnisation à son assureur pour ces biens.

Par contre, d’autres dépenses sont admissibles en vertu du programme gouvernemental, comme les mesures préventives mises en place temporairement, les frais d’hébergement temporaire et le ravitaillement, les frais de déménagement et d’entreposage ou encore les travaux d’urgence. « Les assurés bénéficiant de l’avenant inondation ont droit, quant à eux, à un remboursement des frais supplémentaires de subsistance pour une période de 14 jours à la suite d’un ordre d’évacuation, ajoute Mme Crevier. Si l’habitation a subi des dommages, cette période pourra aussi se prolonger, le temps d’effectuer les réparations requises. » Puisque l’utilisation et l’application de l’avenant varient d’un assureur à l’autre, veillez à bien expliquer les protections prévues au contrat de votre client.

Enfin, lorsqu’un véhicule est inondé, il sera habituellement jugé irrécupérable par la Société de l’assurance automobile du Québec et ne pourra être remis en circulation. La ChAD rappelle par ailleurs vos obligations dans de telles circonstances dans l’article « VGA : rôle de l’expert ».

Ressources pour vos clients

Le BAC propose trois outils pour accompagner les sinistrés :

Lien utile :

 

Mise en garde

Le contenu de cet article est fourni à titre indicatif et ne se substitue pas aux décisions du MSP. Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la pandémie de COVID-19, il se peut que la procédure de règlement du sinistre suivie par les experts en sinistre mandatés par un assureur et par les professionnels mandatés par le MSP doive être adaptée aux mesures de distanciation sociale à appliquer.

 

POUR LES EXPERTS EN SINISTRE

Indemnisation privée et publique à la suite d’une inondation

Trois cas de figure pour un sinistré

1.S’il ne détient aucune protection à cet égard dans son contrat d’assurance habitation, vous devrez le diriger vers le programme du ministère de la Sécurité publique (MSP).

2.S’il détient les protections requises à son contrat d’assurance, vous pouvez entamer le processus de règlement du sinistre.

3.S’il détient les protections requises à son contrat d’assurance, mais que le montant d’assurance inondation ne suffit pas pour couvrir les dommages subis, vous pouvez aussi l’inviter à déposer une demande d’indemnisation par le programme gouvernemental.

Indemnisation privée et publique : renseignements pertinents pour votre client

  • Vérifier en ligne l’admissibilité de l’assuré en fonction de la date du sinistre et de la municipalité où il habite.
  • Consulter le programme du MSP pour connaître, notamment, les biens essentiels couverts, ceux qui ne le sont pas, les autres dépenses admissibles et les montants alloués.
  • Choisir les biens qui seront indemnisés par le MSP et ceux qui le seront par l’assureur, un bien ne pouvant être couvert que par l’un ou l’autre.

Rôle de l’expert en sinistre

  • Expliquer en détail les protections prévues au contrat du sinistré.
  • Si les protections ne couvrent pas la totalité des dommages subis : renseigner le sinistré sur le programme gouvernemental et les démarches qu’il doit entamer. Vous ne pouvez pas effectuer les démarches auprès du MSP au nom de votre client.
  • Faire un suivi afin de connaître les biens indemnisés par le MSP et ceux couverts par l’assureur.
  • Clore le processus de règlement du sinistre auprès de l’assureur.

 

[1] Expression anglaise indiquant que l’eau représente dorénavant la cause la plus fréquente des dommages comparativement au feu, auparavant la cause principale des sinistres.

[2] BUREAU D’ASSURANCE DU CANADA, « Inondations ».