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Durant cette période, vous pouvez joindre SVI Solutions au 1 866 843-4848 #1 ou à assistance@sviesolutions.com pour les problèmes suivants :

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Description des parties privatives en copropriété

Date de publication : 28 novembre 2019 | Dernière mise à jour : 18 avril 2020

Q. Quel est le rôle de l’agent et du courtier quant à l’obligation du syndicat de copropriété de tenir une description des parties privatives? 

 
R. Il n’appartient pas au courtier ou à l’agent de réaliser la description des parties privatives; toutefois, cette description fait partie des divers documents dont vous avez besoin pour évaluer adéquatement les besoins de votre client – le copropriétaire ou le syndicat de copropriété – afin de le conseiller adéquatement. Le Bureau d’assurance du Canada (BAC) offre également un modèle que vous pouvez proposer à vos clients. 
 

Explications 

Récemment, plusieurs modifications législatives sont entrées en vigueur en matière de copropriété. 
 
Depuis le 13 décembre 2018, tous les syndicats de copropriété doivent tenir « une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables »1. Cette nouvelle disposition vise entre autres à éviter toute confusion en cas de sinistre sur ce qui est couvert par l’assurance du syndicat et ce qui constitue une amélioration protégée par la police d’assurance du copropriétaire. Les copropriétés établies avant le 13 juin 2018 ont d’ailleurs jusqu’en juin prochain pour réaliser cet exercice. 
 
Comme l’évaluation de la valeur d’un bien, d’une résidence ou d’une copropriété ne relève pas des compétences du courtier ou de l’agent, vous n’avez pas à réaliser cette description des parties privatives. Or, vous devez en demander une copie à votre client, que ce soit le syndicat ou un copropriétaire, afin d’évaluer ou de réévaluer adéquatement leurs risques et les protections requises. 
 
Le BAC offre d’ailleurs un modèle d’inventaire pour l’établissement de la description d’une partie privative que vous pouvez partager avec vos clients afin d’aider les syndicats de copropriété à s’acquitter de cette obligation. 
 
 
1. Article 1070 al. 3 du Code civil du Québec