CONGÉ DES FÊTES : les bureaux de la ChAD seront fermés du 25 décembre 2023 au 2 janvier 2024.

Une aide d’urgence pour les problèmes techniques reliés au Portail de la ChAD (incluant ÉduChAD) sera disponible les 27, 28 et 29 décembre et le 2 janvier 2024 de 8 h à 16 h 30.

Durant cette période, vous pouvez joindre SVI Solutions au 1 866 843-4848 #1 ou à assistance@sviesolutions.com pour les problèmes suivants :

  • Problème de connexion au Portail de la ChAD (incluant ÉduChAD).
  • Problème technique pour visionner et compléter une formation.

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Le transfert de volume et la transparence

Date de publication : 1 janvier 2008 | Dernière mise à jour : 17 avril 2020

​Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

Une assurée se plaint du fait qu’un courtier d’assurance qu’elle ne connaît pas a récemment autorisé un nouvel assureur à procéder à des prélèvements bancaires dans son compte chèque personnel pour une nouvelle assurance automobile.

L’enquête révèle que le courtier de l’assurée avait cédé sa clientèle d’assurance de dommages à un autre courtier. Bien que le premier courtier ait écrit à ses clients pour les informer du transfert, le courtier à qui le volume a été transféré n’a pas communiqué avec les assurés.

Au renouvellement du contrat automobile, le nouveau courtier place le risque de la plaignante auprès d’un autre assureur et lui transmet les coordonnées bancaires de celle-ci. Il omet cependant de transmettre le nouveau contrat à l’assurée.

Les infractions commises par le courtier :

  • Il n’a pas rendu compte de ses démarches à sa nouvelle cliente en vue de lui obtenir une protection d’assurance automobile.
  • Il a fait défaut de respecter le secret des renseignements personnels fournis par l’assurée.