​Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

​Un représentant en assurance de dommages transmet les coordonnées bancaires d’une assurée à un nouvel assureur automobile, et ce, sans son consentement.

​Or, le représentant ne peut divulguer les renseignements bancaires de l’assurée pour d’autres fins que celles pour lesquelles il les avait obtenus à l’origine, soit pour les prélèvements bancaires faits par l’ancien assureur.

​En effet, le mandat que confie l’assuré au représentant ne va pas jusqu’à transmettre ses coordonnées bancaires à d’autres assureurs sans son consentement préalable.