Congé des fêtes : fermeture des bureaux de la ChAD 

Les bureaux de la ChAD seront fermés du 26 décembre 2022 au 2 janvier 2023 inclusivement. Pour toute question, vous pouvez nous écrire à info@chad.qc.ca ou en utilisant le formulaire électronique.

Nous répondrons aux demandes à partir du 3 janvier 2023, dès notre retour au bureau.

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Coordonnées bancaires et changement d’assureur

Date de publication : 1 mars 2007 | Dernière mise à jour : 17 avril 2020

​Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

​Un représentant en assurance de dommages transmet les coordonnées bancaires d’une assurée à un nouvel assureur automobile, et ce, sans son consentement.

​Or, le représentant ne peut divulguer les renseignements bancaires de l’assurée pour d’autres fins que celles pour lesquelles il les avait obtenus à l’origine, soit pour les prélèvements bancaires faits par l’ancien assureur.

​En effet, le mandat que confie l’assuré au représentant ne va pas jusqu’à transmettre ses coordonnées bancaires à d’autres assureurs sans son consentement préalable.