Les grossistes et leurs employés doivent se conformer à leurs obligations Les grossistes et leurs employés doivent se conformer à leurs obligations http://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/certification-et-inscription/127/les-grossistes-et-leurs-employes-doivent-se-conformer-a-leurs-obligationsles grossistes et leurs employés doivent se conformer à leurs obligations

​​Dans un avis publié dans le Bulletin du 8 octobre 2010, l’Autorité des marchés financiers (Autorité) indique que les grossistes et leurs employés qui exercent des activités de courtage sont tenus d’obtenir l’inscription et le certificat qu’exige la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

​L’Autorité définit les grossistes comme des entreprises qui exécutent, concurremment ou indépendamment, des activités de courtage (appelées aussi « activités de sous-agence » ou « courtage de deuxième ligne ») et des activités de souscription.

​L’Autorité considère les activités suivantes comme des actes de courtage :

  • la sollicitation d’un cabinet en vue de l’amener à offrir au public les produits des assureurs avec lesquels le grossiste a un contrat d’agence;
  • la négociation de la couverture d’assurance auprès d’un assureur;
  • le placement du risque auprès d’un assureur;
  • le conseil en assurance et la vérification de la proposition ou du contrat selon les besoins de l’assuré.

L’Autorité considère les activités suivantes comme des actes de souscription :

  • la réception d’une proposition d’assurance;
  • l’appréciation d’un risque;
  • la tarification d’un contrat et l’acceptation d’un risque.
08/09/2014 18:31:37http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2010-12-chadpresse-grossiste-fr.pdf