Le Formulaire de consentement relatif à la cueillette et à la communication de renseignements personnels dans le cadre d’une réclamation a été mis à jour. La portion concernant l’autorisation de la cueillette d’informations personnelles au Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) du Groupement des assureurs automobiles (GAA) a été retirée. Les cabinets et experts en sinistre qui utilisent ce formulaire doivent s’assurer de télécharger dès maintenant la nouvelle version.

L’article 179.1 de la Loi sur l’assurance automobile prévoit que les renseignements concernant un sinistre automobile, dont la date et la description de l’accident ainsi que le montant des indemnités payées et les réclamations en cours, peuvent être communiqués à l’assureur uniquement à des fins de classification et de tarification du risque en vue de la délivrance ou du renouvellement d’une police d’assurance automobile.

Il n’est donc pas permis  de consulter les dossiers-sinistres au FCSA pour des fins d’enquête lors d’une réclamation ou pour le règlement d’un sinistre.

Pour toute question concernant le Fichier central des sinistres automobiles, veuillez communiquer avec le Groupement des assureurs automobiles du Québec.