CONGÉS DES FÊTES

Prenez note que la ChAD sera fermée du 23 décembre 2024 16 h 30 au 3 janvier 2025 inclusivement. Pour toute question, écrivez-nous. Nous répondrons aux demandes à partir du 6 janvier 2025.

Pour cette période des Fêtes, la ChAD tient à vous adresser ses meilleurs vœux !

 

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Avis d’engagement de responsabilité

​Après avoir entrepris une enquête, les experts en sinistre peuvent avoir à informer un tiers qu’il pourrait être considéré responsable des dommages causés à l’assuré et que sa responsabilité civile pourrait être engagée.

Lors de cette démarche :

  • L’envoi d’un avis d’engagement de responsabilité au tiers est nécessaire.
  • Le tiers est invité à transmettre cet avis à son propre assureur, afin qu’une communication s’établisse entre les experts en sinistre des deux parties.
  • Les documents subrogatoires, ou pièces justificatives quant aux indemnités versées, pourraient être échangés si la responsabilité civile du tiers semble clairement engagée.

Notez que :

L’avis d’engagement de responsabilité ne doit pas être utilisé dans les cas de réclamations où des vices cachés semblent être à l’origine des dommages. En pareille situation, l’article 1739 du Code civil du Québec s’applique.

Pour de plus amples détails, consultez les outils ci-dessous.