CONGÉ DE PÂQUES : les bureaux de la ChAD seront fermés du 29 mars au 1ᵉʳ avril 2024.

  • Si vous vivez une problématique en lien avec la fin de période durant le congé de Pâques, veuillez nous écrire à formation@chad.qc.ca, notre équipe pourra vous répondre à son retour à partir du 2 avril. Selon la nature du problème, la ChAD fera le nécessaire pour ne pas vous pénaliser.
  • Si vous êtes certifié et que vous n’avez pas terminé vos obligations de formation continue en date du 31 mars 2024, l’Autorité des marchés financiers communiquera avec vous au début du mois d’avril pour vous indiquer les prochaines étapes.
  • Si vous êtes un dispensateur de formation et que vous n’avez pas saisi toutes les présences des formations données avant le ou au 31 mars, vous avez jusqu’au 4 avril 17 h pour saisir les présences.

 

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Demande de remboursement à un tiers

​​​​​​​​​​Après avoir finalisé le règlement de la réclamation, l’expert en sinistre peut transmettre une lettre de demande de remboursement au tiers considéré comme responsable des dommages causés à l’assuré.

L’envoi d’une lettre de demande de remboursement permet de :

  • Informer le tiers de la somme des indemnités versées par l’assureur à l’assuré.
  • Demander au tiers le remboursement de cette somme.
  • Aviser le tiers du montant de la franchise assumée par l’assuré.

À la suite de la transmission de la lettre auprès d’un tiers, l’expert en sinistre doit :

  • Informer l’assuré du délai de prescription applicable et de la marche à suivre.
  • Informer l’assuré qu’il devra tenter par lui-même de se faire rembourser sa franchise et tout dommage non indemnisé par l’assureur.
  • Éviter de donner toute opinion de nature juridique ou pouvant influencer le recours.

Notez que :

Le mandat de l’expert en sinistre en matière de subrogation se termine à cette étape. Il appartient ensuite à l’assureur d’entreprendre les démarches de recouvrement selon sa propre procédure.

Pour de plus amples détails, consultez les outils ci-dessous.