CONGÉ DE PÂQUES : les bureaux de la ChAD seront fermés du 29 mars au 1ᵉʳ avril 2024.

  • Si vous vivez une problématique en lien avec la fin de période durant le congé de Pâques, veuillez nous écrire à formation@chad.qc.ca, notre équipe pourra vous répondre à son retour à partir du 2 avril. Selon la nature du problème, la ChAD fera le nécessaire pour ne pas vous pénaliser.
  • Si vous êtes certifié et que vous n’avez pas terminé vos obligations de formation continue en date du 31 mars 2024, l’Autorité des marchés financiers communiquera avec vous au début du mois d’avril pour vous indiquer les prochaines étapes.
  • Si vous êtes un dispensateur de formation et que vous n’avez pas saisi toutes les présences des formations données avant le ou au 31 mars, vous avez jusqu’au 4 avril 17 h pour saisir les présences.

 

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Avis d’engagement de responsabilité

​Après avoir entrepris une enquête, les experts en sinistre peuvent avoir à informer un tiers qu’il pourrait être considéré responsable des dommages causés à l’assuré et que sa responsabilité civile pourrait être engagée.

Lors de cette démarche :

  • L’envoi d’un avis d’engagement de responsabilité au tiers est nécessaire.
  • Le tiers est invité à transmettre cet avis à son propre assureur, afin qu’une communication s’établisse entre les experts en sinistre des deux parties.
  • Les documents subrogatoires, ou pièces justificatives quant aux indemnités versées, pourraient être échangés si la responsabilité civile du tiers semble clairement engagée.

Notez que :

L’avis d’engagement de responsabilité ne doit pas être utilisé dans les cas de réclamations où des vices cachés semblent être à l’origine des dommages. En pareille situation, l’article 1739 du Code civil du Québec s’applique.

Pour de plus amples détails, consultez les outils ci-dessous.