Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte n^o 2024-10-01 (A) à l’endroit de Sophie Brosseau (n^o de certificat 191094), qui exerçait sa profession d’agent en assurance de dommages des particuliers dans la région de Granby.

Résumé des faits

La plainte dont M^me Brosseau a fait l’objet comporte un chef d’infraction.

Il est reproché à l’intimée d’avoir agi à l’encontre de l’honneur et de la dignité de la profession en soumettant 174 réclamations, pour un montant de plus de 13 000 $, en vertu du contrat d’assurance collective de son employeur, pour des soins de santé qui n’ont jamais été prodigués ni à elle ni aux membres de sa famille.

Décision

Dans sa décision du 6 mars 2025, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M^me Sophie Brosseau, le Comité de discipline a reconnu l’intimée coupable de l’unique chef d’infraction reproché. Conformément à la recommandation commune des parties, le Comité a imposé une radiation temporaire de trois ans, exécutoire à compter de la remise en vigueur du certificat de celle-ci. Le cas échéant, M^me Brosseau est aussi condamnée au paiement de tous les déboursés.

Consultez la décision intégrale.