AVIS est donné que Tresor NKandi Mosi Luyeye (certificat 229546) qui exerçait sa profession d’expert en sinistre dans la région de Montréal, a été reconnu coupable par le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages de 13 chefs d’infraction pour lesquels une radiation permanente a été imposée.

• Chefs 1 à 13 pour avoir, entre le 6 décembre 2022 et le 16 février 2023, exercé ses activités de façon malhonnête, en utilisant et truquant des dossiers de réclamation afin de se verser des sommes d’argent, représentant un montant de plus de 100 000 $, en contravention de l’article 58(16) du Code de déontologie des experts en sinistre;

Le Comité de discipline, dans sa décision sur culpabilité du 26 août 2024, a déclaré l’intimé coupable des infractions reprochées. Dans sa décision sur sanction du 24 janvier 2025, le Comité a imposé une radiation permanente à celui-ci, à partir du 24 janvier 2025.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 156, du Code des professions.

Annie Morin
Secrétaire du Comité de discipline
Chambre de l’assurance de dommages