AVIS est donné que Marie-Ève Labrie (numéro de certificat 140320) ayant exercé sa profession d’expert en sinistre (5A) dans la région de Montréal, a fait l’objet d’une plainte devant le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages lui reprochant les infractions résumées comme suit :

• 1 chef pour avoir exercé ses activités de façon malhonnête, en créant des intervenants fictifs dans le système d’Intact Compagnie d’assurance, soit de faux fournisseurs de services pour une centaine de dossiers de réclamation, en contravention avec l’article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et les articles 48, 58(1), 58(5) et 58(6) du Code de déontologie des experts en sinistre;
• 1 chef pour avoir exercé ses activités de façon malhonnête, en confectionnant, à six (6) reprises, de fausses factures aux noms de fournisseurs fictifs, au soutien de demandes d’émission de paiements auprès d’Intact Compagnie d’assurance, pour des services n’ayant pas véritablement été rendus, en contravention avec l’article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et les articles 48, 58(1), 58(5) et 58(6) du Code de déontologie des experts en sinistre;
• 1 chef pour avoir exercé ses activités de façon malhonnête, en faisant émettre par Intact Compagnie d’assurance, à 185 reprises, des chèques totalisant environ 248 737 $ en paiement à des fournisseurs fictifs dans une centaine de dossiers de réclamation, pour des services n’ayant pas véritablement été rendus, en contravention avec l’article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et des articles 48, 58(1), 58(5) et 58(6) du Code de déontologie des experts en sinistre;
• 1 chef pour avoir exercé ses activités de façon malhonnête, en détournant et s’appropriant frauduleusement, à 185 reprises des fonds totalisant environ 248 737 $, en déposant à un compte bancaire personnel dont elle était co-titulaire, des chèques émis par Intact Compagnie d’assurance aux noms de fournisseurs fictifs, en contravention avec l’article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et les articles 58(1), 58(5), 58(6) et 58(16) du Code de déontologie des experts en sinistre.

Dans sa décision du 20 mai 2021, le Comité de discipline a déclaré Marie- Ève Labrie coupable des infractions reprochées et a ordonné une radiation temporaire de cinq (5) ans sur les chefs 1 et 2 et a ordonné la radiation permanente sur les chefs 3 et 4 et ce, à compter du 20 mai 2021.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 156 du Code des professions.

Maude Lavigueur
Pour le greffe du Comité de discipline
Chambre de l’assurance de dommages