La plainte déposée à l’endroit de M^me Charron comporte trois chefs. Les faits reprochés se sont déroulés entre décembre 2017 et août 2018. 

 

En décembre 2017, Isabel Charron se rend à Québec pour assister au tournoi de hockey auquel participe son fils. Pour payer la chambre d’hôtel qu’elle a réservé à cette occasion, elle utilise sans autorisation préalable de son employeur la carte de crédit de l’entreprise (chef n^o 1). Le tout contrevenant au premier alinéa de l’article 37 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages (Code). 

 

Entre janvier et février 2018, elle déclare à la fois à son employeur (chef n^o 2a) et à l’émetteur de la carte de crédit (chef n^o 2b) que cette transaction de 312,32 $ est une fraude bancaire, tentant ainsi d’éviter de rembourser la somme. Elle contrevient alors à l’article 37(7) du Code. 

 

Enfin, lors de l’enquête menée par le Bureau du syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, M^me Charron fait preuve de réticence en dissimulant des informations ou en donnant de fausses informations (chef n^o 3), agissant ainsi en contravention de l’article 35 du Code. 

 

Le Comité de discipline a pris acte du plaidoyer de culpabilité de l’intimée et a déclaré M^me Charron coupable des faits reprochés dans sa décision rendue le 12 avril 2019. 

 

Pour assurer la protection du public, éviter la répétition de tels gestes par l’intimé et l’exemplarité auprès des autres professionnels, le Comité de discipline a ordonné trois périodes de radiation temporaire de 30 jours pour les chefs n^os 1, 2a et 2b, à purger de façon concurrente, ainsi qu’une période de radiation temporaire de 30 jours pour le chef n^o 3, à purger à la suite des trois premières, soit une période de radiation temporaire totale de 60 jours à compter du 13 mai 2019. 

 

Le Comité a également imposé à l’intimée une amende de 2 000 $, en plus du paiement des frais, incluant ceux reliés à la publication de l’avis de radiation temporaire dans les journaux. 

 

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD à citoyens.soquij.qc.ca.