​Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

​L’obligation de collaboration de l’assuré a pour objectif de permettre à l’assureur de mener son enquête. Un assuré qui refuse de collaborer pourrait donc voir sa réclamation invalidée. Toutefois, un simple retard à fournir la preuve de perte ne fera que reporter le versement de l’indemnité.

​Les tribunaux sont exigeants quant à la preuve que l’assureur devra fournir s’il invoque l’absence de collaboration de son assuré pour justifier son refus d’indemniser ou de prendre fait et cause.

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Un exemple
L’assureur soutient que son assuré a perdu son droit à l’indemnisation en raison, notamment, de son absence de collaboration.

​Malgré la preuve faite que l’assuré a un comportement intransigeant et intraitable, l’assureur n’a pas été empêché de mener son enquête. Le juge de première instance conclut qu’il n’y a pas de refus de collaborer et l’assureur est condamné à indemniser son assuré pour des dommages causés par un incendie au garage de ce dernier. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel.

​Les situations suivantes ont toutefois été considérées par les tribunaux comme des refus de collaborer :

• L’assuré refuse de fournir une déclaration concernant les circonstances entourant le vol de son véhicule, malgré les mises en garde de l’expert en sinistre.
• L’assuré omet de mentionner à l’assureur qu’un individu s’est proposé pour incendier son commerce.

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Considérant les décisions rendues par les tribunaux quant à l’obligation de collaboration de l’assuré, les assureurs doivent garder à l’esprit que l’attitude difficile et intransigeante d’un assuré ne constitue pas un manquement à cette obligation.