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  • Si vous vivez une problématique en lien avec la fin de période durant le congé de Pâques, veuillez nous écrire à formation@chad.qc.ca, notre équipe pourra vous répondre à son retour à partir du 2 avril. Selon la nature du problème, la ChAD fera le nécessaire pour ne pas vous pénaliser.
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  • Si vous êtes un dispensateur de formation et que vous n’avez pas saisi toutes les présences des formations données avant le ou au 31 mars, vous avez jusqu’au 4 avril 17 h pour saisir les présences.

 

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Vices de construction : dommages matériels ou accident?

Date de publication : 1 novembre 2010 | Dernière mise à jour : 17 avril 2020

Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

L’affaire
Le propriétaire de quatre immeubles en Colombie-Britannique poursuit l’entrepreneur général qui a construit ces immeubles, alléguant la présence de vices de construction dans l’enveloppe des bâtiments. Ces vices auraient causé des dommages importants résultant des infiltrations d’eau.

À la suite de cette poursuite, l’entrepreneur général s’est vu refuser la couverture de la part de son assureur responsabilité. Ce dernier soutenait qu’il ne s’agissait pas d’une réclamation pour dommages matériels résultant d’un sinistre ou d’un accident aux termes de la police.

L’assureur de l’entrepreneur général s’adresse donc aux tribunaux pour déterminer si son assureur responsabilité avait l’obligation de le défendre.

Les décisions
Les tribunaux d’instances inférieures avaient conclu que l’assureur responsabilité n’était pas tenu de défendre son assuré. La Cour suprême infirme toutefois ces jugements en concluant notamment que :

  • la définition de dommages matériels, dans son sens ordinaire, inclut les dommages causés à tout bien matériel. Un bien défectueux ou un vice pourrait donc constituer un dommage matériel selon les circonstances. Dans cette affaire, les allégations réfèrent à des dommages matériels en faisant état de la détérioration des éléments de l’édifice qui s’explique par des infiltrations d’eau;
  • les malfaçons alléguées constituent un accident au sens de la police. Il s’agit en effet d’un événement fortuit puisqu’il était imprévu, inattendu et non recherché par l’assuré et qu’il découle d’une exposition continue ou répétée à certaines conditions.