Avis est donné que M. Dominic Zotti (certificat 159392) exerçant comme courtier en assurance de dommages dans la région de Montréal, a plaidé coupable devant le comité de discipline aux chefs d’infractions reprochés, dont les suivants :

• Chef 1 – Dans la région de Montréal, le ou vers le 27 octobre 2021, il a résilié sans l’autorisation de l’assuré son contrat d’assurance habitation auprès de l’assureur, en contravention de l’article 37(1) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages;
• Chef 2 – Dans la région Montréal, entre les ou vers les 28 octobre et 16 décembre 2021, il a faussement affirmé à l’assuré que l’assureur avait résilié son contrat d’assurance habitation pour cause d’aggravation, en contravention de l’article 25 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages;
• Chef 3 – Dans la région Montréal, le ou vers le 16 décembre 2021, il a transmis à l’assureur des renseignements faux, trompeurs ou susceptibles d’induire en erreur, en contravention de l’article 37(7) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages;
• Chef 4 – Dans la région Montréal, entre les ou vers les 3 avril 2023 et 11 juin 2025, il a entravé le travail du bureau du syndic en affirmant faussement que l’assureur avait annulé le contrat d’assurance habitation de l’assuré pour aggravation de risque, en contravention de l’article 35 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.

Le comité de discipline, dans sa décision sur culpabilité et sanction rendue le 26 juin 2026, a imposé des radiations temporaires pour une période totale de quatre (4) mois, débutant le 27 juillet 2026.

Annie Morin
Secrétaire adjointe du comité de discipline