AVIS est donné que James Rezile (certificat 201983) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages des particuliers dans la région de Mascouche, a plaidé coupable devant le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance à 10 chefs d’infraction dont huit (8) pour lesquels une radiation temporaire a été imposée.

• Chef 1 pour avoir exercé ses activités de façon malhonnête ou négligente envers son client, en contravention de l’article 37(1) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.
• Chef 2 pour avoir abusé de la bonne foi d’un assureur ou user de procédés déloyaux à son endroit, en contravention de l’article 27 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.
• Chefs 3-6-9 pour avoir fait une représentation fausse, trompeuse ou susceptible d’induire en erreur auprès de l’assureur, en contravention de l’article 37(7) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.
• Chefs 5 et 8 pour avoir fait des actes en matière d’assurance de dommages d’une entreprise alors qu’il n’était pas certifié pour agir auprès de cette clientèle, en contravention de l’article 17 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.
• Chef 7 pour ne pas avoir évité de se placer, directement ou indirectement, dans une situation où il serait en conflit d’intérêts auprès de l’assureur, en contravention de l’article 10 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.

Le Comité de discipline, dans sa décision sur culpabilité et sanction du 4 novembre 2025, a déclaré l’intimé coupable des infractions reprochées et a imposé une radiation à celui-ci pour une période totale de 1 mois, débutant le 5 décembre 2025

Le présent avis est donné en vertu de l’article 156 du Code des professions.

Annie Morin
Secrétaire du Comité de discipline
Chambre de l’assurance