AVIS est donné que M. Danny Massy (numéro de certificat 171658) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Montréal, a plaidé coupable devant le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages aux infractions résumées comme suit :

• 7 chefs pour avoir émis une fausse note de couverture à différents assurés, alors qu’aucun contrat d’assurance n’avait été souscrit pour ces derniers;
• 12 chefs pour avoir fait défaut d’exécuter les mandats reçus de divers assurés de souscrire des contrats d’assurance habitation pour leur immeuble, et, par le fait même, d’avoir fait défaut de rendre compte à ces assurés et à d’autres et de les informer de l’inexécution du mandat qu’il avait accepté, laissant le risque à découvert;
• 7 chefs pour avoir fait des représentations fausses, trompeuses ou susceptibles d’induire en erreur l’assureur et/ou l’assuré, afin, dans un cas, d’éluder sa responsabilité;
• 1 chef pour avoir abusé de la bonne foi d’un assureur en faisant de fausses déclarations, notamment quant aux antécédents criminels d’un assuré;
• 1 chef pour ne pas avoir fait preuve de disponibilité et de ne pas avoir respecté ses rendez-vous avec un assuré;
• 2 chefs pour ne pas avoir respecté les limites de sa certification en acceptant des mandats pour lesquels il n’était pas qualifié;
• 1 chef pour avoir entravé l’enquête du syndic en faisant défaut de lui fournir les renseignements et documents requis dans le cadre de son enquête;
• 1 chef pour avoir omis d’informer l’assureur des antécédents criminels de la personne à assurer.

Le Comité de discipline, dans sa décision du 28 octobre 2020, déclare l’intimé coupable des infractions reprochées et impose la radiation permanente du certificat de M. Massy. La radiation est exécutoire dès la signification de la décision à l’intimé, soit le 17 novembre 2020. 

Pour rappel, le 12 septembre 2019, le Comité de discipline avait, sur le banc, ordonné la radiation provisoire du certificat de M. Massy, jusqu’à la signification de la décision finale du Comité de discipline rejetant la plainte portée contre lui ou lui imposant une sanction.  La radiation du certificat en assurance de dommages de M. Massy est donc en effet depuis le 12 septembre 2019.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 156 du Code des professions.

Geneviève Lesage
Secrétaire du Comité de discipline
Chambre de l’assurance de dommages