Quand l’impulsivité devient une infraction disciplinaireQuand l’impulsivité devient une infraction disciplinairehttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/industrie-enjeux-et-specialites/reglement-de-sinistre/178/quand-limpulsivite-devient-une-infraction-disciplinaireQuand l’impulsivité devient une infraction disciplinaire

​Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

​Une assurée, propriétaire-occupante d’un duplex, loue les chambres du logement du haut. Au retour d’un voyage d’une semaine, elle constate un dégât d’eau dans le logement, lui aussi inhabité durant cette période.

​L’assuré présente une réclamation à son assureur, puis engage un expert en sinistre public qui fait évaluer les dommages au bâtiment et règle cette partie de la réclamation avec l’expert en sinistre de l’assureur. Ce dernier s’occupe ensuite d’évaluer les pertes « biens meubles » et « revenus locatifs ».

​Au moment d’indemniser l’assurée pour la perte des revenus locatifs, l’expert en sinistre de l’assureur informe cette dernière qu’il retranche sept semaines de revenus locatifs. Il soutient qu’en engageant un expert en sinistre public, elle avait retardé le règlement du sinistre.

​Les retards dans la reconstruction n’étaient pourtant pas attribuables à la présence de l’expert en sinistre public, mais au fait que l’assurée n’avait pas compris les étapes de reconstruction. De plus, il a été démontré que l’expert en sinistre de l’assureur n’avait fait aucune démarche auprès de l’assurée pour que les travaux de reconstruction débutent.

​Une plainte a donc été déposée contre l’expert en sinistre de l’assureur qui a plaidé coupable.

​Avant d’agir, il est donc essentiel de bien connaître tous les éléments d’un dossier et de ne pas agir sous le coup de l’impulsivité.

15/08/2014 12:35:07http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2011-10-chadpresse-quand-impulsivite-devient-infraction-fr.pdf