Le cannabis légal, et après?Le cannabis légal, et après?http://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/industrie-enjeux-et-specialites/assurance-des-entreprises/561/le-cannabis-legal-et-apresDepuis 2001, certains citoyens ont la permission de posséder, de consommer et de produire du cannabis à des fins médicales. Or, le 17 octobre, la légalisation de l’usage de cette substance à des fins récréatives s’est étendue à l’ensemble des Canadiens.

Les statistiques révèlent que plus de 44 % des Canadiens ont déjà consommé du cannabis1. Au Québec, 15 % des personnes affirment avoir consommé cette drogue dans la dernière année; la majorité en fumerait moins d’une fois par mois2. Par ailleurs, on observe qu’un jeune de 16 à 24 ans sur trois décédé dans un accident de la route avait du cannabis dans le sang3

Qu’on y soit favorable ou opposé, ce changement législatif est déjà en vigueur et affecte l’industrie de l’assurance de dommages dans différents secteurs : assurance habitation, automobile, des entreprises ou responsabilité des assurés. Il pourrait modifier certains aspects des contrats actuels et présenter de nouveaux risques. Par conséquent, il requiert que les professionnels en assurance de dommages s’y adaptent afin d’offrir des conseils adéquats. 

Ce que dit la loi 

Adopté le 21 juin 2018 par le gouvernement fédéral, le projet de loi C-45 avait pour but de légaliser, dans certaines limites, la possession, l’achat, la consommation et la production de cannabis à des fins personnelles. Ce projet de loi déléguait aussi quelques compétences aux provinces, notamment la production et la distribution. L’Assemblée nationale a donc adopté, le 12 juin, le projet de loi 157 en vue d’encadrer la possession et la culture de cannabis au Québec. 

Grosso modo, la loi provinciale « restreint la possibilité de fumer du cannabis dans les mêmes lieux que ceux où l’usage du tabac est interdit. De plus, elle interdit à quiconque de produire du cannabis à des fins commerciales au Québec, sauf s’il s’agit d’un producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions déterminées par le gouvernement ». Elle établit aussi que seule la Société québécoise du cannabis (SQDC) pourra acheter et vendre cette drogue et modifie le Code de la sécurité routière pour y introduire le principe de tolérance zéro en matière de drogue.

Divergences à noter entre les lois fédérale et provinciale : contrairement à la loi canadienne, qui permet aux jeunes de 12 à 17 ans de posséder cinq grammes de cannabis dans des lieux publics ainsi qu’aux adultes de faire pousser quatre plants à la maison, au Québec, il est interdit aux mineurs de posséder du cannabis et, pour tous, d’en cultiver à leur résidence. 

Les adultes québécois ont ainsi le droit, depuis le 17 octobre, de posséder tout au plus 30 grammes de cannabis dans un lieu public et 150 grammes dans leur domicile, sans pouvoir en offrir plus de 30 grammes en cadeau à la famille ou à des amis. Quant à la promotion, le gouvernement s’annonce intransigeant : aucune promotion ou commandite ne sera tolérée sous peine sévère en cas d’infraction à ce principe jugé fondamental. 

​Rappel des lois

Projet de loi C-45 (fédéral)

18 ans : âge légal pour acheter du cannabis 

Possession : 

  • 30 g dans un lieu public pour un adulte 
  • 5 g pour un jeune de 12 à 17 ans 
  • Interdiction pour une organisation 
  • Aucune promotion permise; amende maximale de 5 M$ et emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans 
Projet de loi 157 (provincial)
  • Distribution exclusive par la SQDC, une filiale de la SAQ 
  • Seuls les produits suivants sont vendus : cannabis frais et séché, huile de cannabis 
  • Possession : 
    • 30 g dans un lieu public 
    • 150 g dans un lieu privé, telle sa résidence 
    • Interdiction pour les mineurs 
    • Interdiction de posséder un plant de cannabis 
  • Interdiction de posséder ou de consommer du cannabis autour de certains établissements (écoles, garderies, aires de jeux) 
  • Interdiction de fumer dans plusieurs lieux fermés, comme le tabac 
  • Production personnelle interdite 
  • Interdiction de conduire un véhicule routier après avoir consommé du cannabis 

Informer les entreprises 

L’interdiction de posséder du cannabis demeure pour toute organisation. Le courtier ou l’agent en assurance des entreprises gagne donc à aviser ses clients à la veille des partys de bureau que même si l’employeur possède un permis d’alcool, il ne peut en aucun cas offrir, posséder ou consommer du cannabis. 

De plus, aucune promotion de produits liés au cannabis ne sera permise. Cette disposition s’applique non seulement aux producteurs et aux distributeurs (au Québec, la SQDC est la seule entité autorisée à distribuer cette drogue), mais aussi aux entreprises de tout horizon commercial qui souhaitent obtenir une commandite pour un événement. « Si votre client organise un tournoi de golf annuel et qu’au 10e trou, il affiche une commandite d’un produit accessoire lié au cannabis, il peut être contraint à assumer une importante responsabilité pénale, illustre Me Benoit Chartier, associé au cabinet Robinson Sheppard Shapiro, qui offre la formation en ligne Légalisation du cannabis et droit des assurances à educhad.ca. Les peines s’appliqueraient alors tant au producteur qu’à votre client, et l’entreprise ne pourrait blâmer la structure corporative, puisque l’infraction est présumée en être une commise par les administrateurs ou les dirigeants de l’entreprise. » Ce faisant, l’entité administrative pourrait être sanctionnée tout comme le dirigeant ou l’administrateur ayant pris la décision de permettre la promotion. 

Pour ceux qui assurent des entreprises offrant des accessoires divers liés au cannabis, par exemple du papier pour rouler la marijuana, il importe de rappeler aux clients qu’ils ne peuvent en aucune circonstance utiliser des images attrayantes auprès des jeunes pour produire ou promouvoir leur produit. 

Assurance pour les producteurs 

Au Québec, un nombre limité d’entreprises a obtenu ou obtiendra la licence requise par le gouvernement du Canada pour produire du cannabis et alimenter la SQDC; il s’agira principalement d’organisations qui en produisent d’ores et déjà à des fins médicales. Les activités de transformation de cannabis sont également considérées comme de la production. 

L’évaluation des risques et les protections nécessaires pour combler les besoins de ces producteurs commerciaux s’apparentent d’ailleurs à celles qui s’appliquent en assurance agricole. Assorties toutefois d’un cadre réglementaire plus strict, les protections visent, entre autres, à assurer le bâtiment, les équipements, la production, la perte potentielle de revenus ainsi que la responsabilité des dirigeants, des employés et celle relative aux produits. On pense notamment à une sécurité accrue, et même au recours de gardes armés pour protéger les lieux contre le vol, ou encore aux possibles recours collectifs en matière de responsabilité du fabricant, compte tenu de la nature et des effets parfois imprévisibles liés à la consommation du produit. 

Cela dit, les courtiers, les assureurs et les experts en sinistre qui s’aventureront dans cette industrie doivent en connaître les tenants et les aboutissants afin d’être en mesure de bien conseiller et d’orienter les assurés qui y œuvrent. 

Le cannabis, un bien? 

L’industrie pourrait envisager de nouvelles réclamations relatives au vol de cannabis, puisque les adultes peuvent dorénavant posséder jusqu’à 150 grammes de cannabis à la maison, soit une valeur qui s’élève à plus de 1 000 $. Mais, au fait, le cannabis est-il considéré comme un bien assurable? 

​Jurisprudence : Promutuel Bagot c. Lévesque4

Une dame trouve des plants de marijuana à maturité lors d’une marche en forêt et décide d’en rapporter à son domicile à des fins de trafic. Un incendie, causé par une défaillance électrique, réduit sa maison en cendres. L’assureur découvre que l’assuré possédait du cannabis, un acte jugé criminel. La Cour d’appel a tranché en faveur de l’assureur qui a refusé d’indemniser l’assuré puisque sont exclues du contrat d’assurance les « constructions […] ii) occupées par l’assuré, utilisées en tout ou en partie pour des activités criminelles ».


Maintenant que la possession, l’achat et la consommation sont légaux, l’assureur ne pourra plaider l’exclusion relative aux actes criminels5. Ainsi, selon Me Chartier, « à défaut d’une exclusion spécifique liée à la possession de cannabis, le simple fait pour l’assureur d’invoquer la possession de cannabis ne suffira peut-être plus. Alors qu’il n’y a pas si longtemps, le fait d’avoir chez soi 150 grammes de cannabis pouvait être considéré comme un acte criminel, depuis le 17 octobre, ce ne l’est plus. L’assureur ne peut donc plus invoquer l’exclusion liée aux actes criminels ». D’ailleurs, le Bureau d’assurance du Canada a confirmé que le cannabis6 acheté légalement dans une succursale de la SQDC sera considéré au même titre que tout autre bien que possède l’assuré. 

Dans le cas où un assureur ne souhaite pas protéger les personnes qui possèdent du cannabis, une exclusion ou une limitation spécifique devra être dûment rédigée. Le cas échéant, les détails du contrat doivent être expliqués aux assurés lors de la souscription, en cours de mandat ou lors du renouvellement de leur contrat d’assurance habitation. 

Production légale, mais interdite… 

Le fait que la législation fédérale permet la production de quatre plants de cannabis à domicile, alors qu’elle est interdite au Québec, créera certainement des conflits entre les lois. On peut présumer que des citoyens tenteront de contester la validité de la loi provinciale devant les tribunaux. « Dans ce contexte d’incertitude, l’industrie de l’assurance de dommages devrait se positionner afin d’éviter les impacts possibles d’une décision judiciaire sur la question », conseille Me Chartier, en envisageant que le gouvernement du Québec puisse éventuellement revoir la loi si les tribunaux lui forcent la main en invalidant les dispositions de la loi provinciale sur la production personnelle de cannabis. Prenons le cas d’un assuré ayant souscrit une police le 22 octobre sans qu’aucune question n’ait été posée à cet égard et que deux ans plus tard, la loi permet de produire des plants de cannabis. Supposons qu’un feu détruit sa résidence : l’assureur pourrait difficilement demander l’annulation de la police ab initio au motif qu’il n’était pas au fait que l’assuré cultivait du cannabis; l’activité étant légale, l’assuré n’aura pas nécessairement l’obligation de la déclarer.  Évidemment, ce scénario demeure hypothétique et ne se produira que si la loi provinciale change afin de se conformer à ce que la loi fédérale prévoit au chapitre de la production personnelle de cannabis. 

Advenant la légalisation de la production, les assureurs devront se poser la question suivante : le fait de faire pousser des plants de cannabis présente-t-il un risque additionnel? Me Mouna Hanna, de la firme Dolden Wallace Folick LLP, expliquait lors du Canadian Claims Summit7 que la production de plants peut augmenter les risques d’incendie de 24 %. C’est sans mentionner les risques accrus de vol, de vandalisme, de moisissures et de dégât d’eau que cette production artisanale peut provoquer. On estime aussi qu’un plant de cannabis vaut sur le marché entre 2 000 $ et 3 000 $. Puisque le trafic est interdit, y aura-t-il des limitations sur les protections offertes? 

Il va de soi que ces questions s’appliquent si et seulement si un assureur considère que la légalisation du cannabis peut accroître les risques et, ainsi, modifier la souscription de ses primes, voire les types de protections offertes. « Poser des questions spécifiques au moment de la souscription quant aux intentions de l’assuré en matière de possession, de consommation et même de production, tout en rappelant que cette dernière est illégale pour l’instant, permet d’éviter toute confusion », ajoute Me Chartier en guise de conclusion. Les professionnels doivent dès à présent être en mesure d’expliquer clairement les protections et les exclusions prévues au contrat à cet égard. 

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1. Statistique Canada. Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues, 2015 [en ligne]. 
2. Institut national de santé publique du Québec. L’usage de cannabis au Québec et au Canada : portrait et évolution, juillet 2017 [en ligne]. 
3. Société de l’assurance automobile du Québec. « Effets du cannabis sur la conduite automobile – le cannabis allonge le temps de réaction », 2017 [en ligne]. 
4. Promutuel Bagot c. Lévesque 2011 QCCA80. 
5. Article 2402 du Code civil du Québec
6. Bureau d’assurance du Canada. « Le cannabis et votre assurance habitation », Protégez-vous, 24 octobre 2018 [en ligne]. 
7. MECKBACH, Greg. « How cannabis legalization could re-word home insurance policies », Canadian Underwriter, 29 août 2018 [en ligne].
03/12/2018 16:19:25http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/Specialite-Hiver-2018.pdf