Le transfert de volume et la transparenceLe transfert de volume et la transparencehttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/protection-des-renseignements-personnels/89/le-transfert-de-volume-et-la-transparence

​Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

Une assurée se plaint du fait qu’un courtier d’assurance qu’elle ne connaît pas a récemment autorisé un nouvel assureur à procéder à des prélèvements bancaires dans son compte chèque personnel pour une nouvelle assurance automobile.

L’enquête révèle que le courtier de l’assurée avait cédé sa clientèle d’assurance de dommages à un autre courtier. Bien que le premier courtier ait écrit à ses clients pour les informer du transfert, le courtier à qui le volume a été transféré n’a pas communiqué avec les assurés.

Au renouvellement du contrat automobile, le nouveau courtier place le risque de la plaignante auprès d’un autre assureur et lui transmet les coordonnées bancaires de celle-ci. Il omet cependant de transmettre le nouveau contrat à l’assurée.

Les infractions commises par le courtier :

  • Il n’a pas rendu compte de ses démarches à sa nouvelle cliente en vue de lui obtenir une protection d’assurance automobile.
  • Il a fait défaut de respecter le secret des renseignements personnels fournis par l’assurée.
12/08/2014 18:19:14http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2008-02-chadpresse-transfert-volume-fr.pdf