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Comité de discipline

Composition et mandat du Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Composé de professionnels certifiés de la ChAD, présidé par un avocat.

Le Comité de discipline entend les plaintes déposées par le syndic ou par toute autre personne, en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, à l’égard des courtiers et agents en assurance de dommages, et des experts en règlement de sinistres. Il est présidé par un avocat qui possède au moins 10 ans d’expérience et qui est nommé par le ministre des Finances.

Le Comité de discipline siège à raison de trois membres à la fois, soit le président et deux professionnels certifiés de la même discipline que celle de l’intimé. Il peut imposer des sanctions disciplinaires allant de la simple réprimande à la radiation permanente en passant par l’amende et la suspension temporaire. 

Membres :

  • Me Patrick de Niverville, président
  • Me Daniel M. Fabien, vice-président
  • Me Jean Sylvain Pelletier, président suppléant
  • Sultana Chichester, agent en assurance de dommages
  • Pierre David, expert en sinistre (indépendant)
  • Mireille Gauthier, agent en assurance de dommages
  • Carl Hamel, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages
  • Janie Hébert, expert en sinistre
  • Sandra Huard, courtier en assurance de dommages
  • Mario Joannette, expert en sinistre (à l’emploi d’un assureur)
  • Philippe Jones, courtier en assurance de dommages
  • Gontran Junior Lamontagne, expert en sinistre (à l’emploi d’un assureur)
  • Benoît Latour, courtier en assurance de dommages
  • Benoit Loyer, avocat, expert en sinistre (à l’emploi d’un assureur)
  • Lise Martin, expert en sinistre (à l’emploi d’un assureur)
  • Serge Meloche, courtier en assurance de dommages
  • Nadia Ndi, CRM, ​courtier en assurance de dommages
  • Maryse Pelletier, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages des entreprises
  • ​​​Yvan Roy, F​PAA, expert en sinistre
  • Benoît St-Germain, C.d’A.Ass., PAA, CRM, courtier en assurance de dommages
  • François Vallerand, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages​
  • Bernard Jutras, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages 
  • Michaël Léveillée, courtier en assurance de dommages 
  • Me Martine Carrier, avocate, expert en sinistre à l’emploi d’un assureur 
  • Nathalie Boyer, C.d’A.Ass., A.I.B., courtier en assurance de dommages
  • Anne-Marie Hurteau, MBA, FPAA, CRM, courtier en assurance de dommages
  • Mélanie Couture, agent en assurance de dommages
  • Caroline Sylvestre, agent en assurance de dommages

Pourquoi vous impliquer?

  • Parce que vous exercez votre profession selon les plus hauts standards de professionnalisme.
  • Parce que l’exemplarité de votre pratique professionnelle vous tient à cœur.
  • Pour partager votre expertise et votre connaissance de l’industrie.

Voici pourquoi Marie-Ève Racine est impliquée 

« Au Comité de discipline, ce n’est jamais tout noir ou tout blanc; il y a toujours deux versions. Il est donc important de permettre un espace libre de préjugés pour l’écoute active et la présentation des faits. »

« Ce que j’apprécie du comité c’est l’échange avec mon collègue membre et le président après l’audition pour en venir à un verdict final. J’y présente alors ma vision des faits et je partage mon expérience et ma réalité au quotidien. Ceci permet de mieux comprendre les actes de l’intimé. C’est là qu’on discute, parfois on argumente, l’objectif est d’analyser la portion loi et la portion terrain pour obtenir un jugement raisonnable, juste et concerté. »

Marie-Ève Racine, courtier en assurance de dommage

Extrait du cours obligatoire Plainte déontologique : de l’enquête à la discipline

Comment vous impliquer? 

Pour siéger au Comité de discipline1, les professionnels intéressés doivent être certifiés depuis au moins 10 ans. De plus, le professionnel ne doit pas
  • avoir fait l’objet d’une décision ou d’une sanction imposée par le Bureau des services financiers, le Tribunal administratif des marchés financiers ou l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité); 
  • avoir fait l’objet d’une décision de culpabilité par le comité de discipline de l’Association des courtiers d’assurances de la province de Québec, du Conseil des assurances de dommages ou de la ChAD; 
  • faire l’objet d’une plainte référée devant le Comité de discipline de la ChAD, pour laquelle aucune décision n’a été rendue; 
  • avoir été déclaré ou s’être reconnu coupable d’une infraction ou d’un acte pénal ou criminel relié à ses activités professionnelles; 
  • être administrateur au sein d’une association de l’industrie de l’assurance de dommages qui a pour mission la protection des intérêts socioéconomiques de ses membres; 
  • avoir fait l’objet d’une décision d’un tribunal civil qui le tient responsable dans une matière reliée à ses activités professionnelles; 
  • être candidat à une élection municipale, provinciale ou fédérale. Les membres du Comité de discipline sont nommés par le conseil d’administration de la ChAD et ce, pour un mandat de 3 ans. 
La ChAD reconnaît par ailleurs cette implication comme source de développement des compétences : les membres siégeant au Comité de discipline peuvent se faire attribuer deux unités de formation continue (UFC) en Conformité par audition disciplinaire à laquelle il participe, pour un maximum de quatre UFC par période de référence. 
 
La participation à ce comité est bénévole et implique la participation à quelques auditions ou rencontres préparatoires qui se déroulent durant les heures régulières de travail. Assurez-vous d’avoir l’approbation de votre employeur avant de poser votre candidature. N’hésitez pas à nous écrire pour plus de détails.

Comment soumettre sa candidature? 

Les professionnels intéressés peuvent faire parvenir leur curriculum vitae accompagné d’une lettre d’intérêts à l’attention du secrétaire du greffe du Comité de discipline de la ChAD à greffe@chad.qc.ca.
 
 
1. En vertu du Règlement intérieur de la Chambre de l’assurance de dommages.
 
Mise à jour le 18 juin 2021