Bilan des activités du Comité de discipline
Voici les données pour l'année 2023.
Plaintes disciplinaires
En 2023, le Comité de discipline a reçu 4 plaintes comportant au total 17 chefs d’infraction.
| Nombre de plaintes | |
|---|---|
| Agents en assurance de dommages | 1 |
| Courtiers en assurance de dommages | 1 |
| Experts en sinistre | 2 |
| Total | 4 |
Nombre de chefs d’infraction : 17
Nombre moyen d’infractions par plainte : 4,25
Décisions
Le Comité de discipline a rendu 33 décisions réparties comme suit :
| Culpabilité | 1 |
| Culpabilité et sanction | 26 |
| Sanction | 5 |
| Requêtes préliminaires | 1 |
Détails des décisions rendues par le Comité de discipline
168 chefs d’infraction
- Retrait de 25 chefs
- Déclarations de culpabilité de 134 chefs
- Acquittement de 9 chefs
- Arrêts de 2 procédures
Sanctions disciplinaires
Le Comité de discipline a prononcé un total de 122 sanctions, sachant qu’il y a une ou plusieurs sanctions pour chaque chef, réparties comme suit :
- 25 sanctions imposant des amendes représentant une somme totale de 183 000 $
- 63 périodes de radiation temporaire concernant 9 individus
- 27 réprimandes
- 0 radiations permanentes
- 5 cours à suivre *
* Données non calculées dans les sanctions
Délai moyen pour rendre une décision
En moyenne, le Comité de discipline a rendu sa décision dans les 69 jours suivant la dernière journée d’audition. Le Code des professions prévoit que les décisions doivent être rendues dans un délai de 90 jours.
Rapport de gestion 2022
La Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a déposé son rapport de gestion pour l’année 2023 mettant en lumière les projets réalisés pour assumer sa mission de protection du public sur la base de ses trois piliers prévus dans la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Découvrez quelques statistiques et faits saillants.