Bilan des activités du Comité de discipline
Voici les données pour l'année 2020.
Plaintes disciplinaires
En 2020, le Comité de discipline a reçu 28 plaintes comportant au total 119 chefs d’infraction.
| Nombre de plaintes | |
|---|---|
| Agents en assurance de dommages | 4 |
| Courtiers en assurance de dommages | 24 |
| Experts en sinistre | 0 |
| Total | 28 |
Nombre de chefs d’infraction : 119
Nombre moyen d’infractions par plainte : 4
Décisions
Le Comité de discipline a rendu 23 décisions réparties comme suit :
| Culpabilité | 4 |
| Culpabilité et sanction | 12 |
| Sanction | 7 |
Détails des décisions rendues par le Comité de discipline
133 chefs d’infraction
- Retrait de 11 chefs
- 6 chefs fusionnés
- 5 chefs retirés par faute de preuve
- Déclarations de culpabilité de 120 chefs
- Acquittement de 2 chefs
- Arrêt conditionnel des procédures sur 4 chefs
Sanctions disciplinaires
Le Comité de discipline a prononcé un total de 69 sanctions, sachant qu’il y a une ou plusieurs sanctions pour chaque chef, réparties comme suit :
- 15 sanctions imposant des amendes représentant une somme totale de 92 000 $
- 49 périodes de radiation temporaire concernant 13 individus
- 3 réprimandes
- 2 radiations permanentes
- 6 cours à suivre *
* Données non calculées dans les sanctions
Délai moyen pour rendre une décision
En moyenne, le Comité de discipline a rendu sa décision dans les 111 jours suivant la dernière journée d’audition. Le Code des professions prévoit que les décisions doivent être rendues dans un délai de 90 jours.
Retour sur les activités de la ChAD en 2020
En date du 31 mars 2021, la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a déposé son rapport d’activités pour l’exercice 2020 à l’Autorité des marchés financiers. Au terme de cette première année du plan 20|23, la ChAD fait un bilan positif des projets réalisés en vue d’être reconnue comme la référence en matière de pratiques professionnelles et comme un partenaire à valeur ajoutée, innovant et synergique. Découvrez quelques statistiques et faits saillants.