Bilan des activités du Comité de discipline
Voici les données pour l'année 2021.
Plaintes disciplinaires
En 2021, le Comité de discipline a reçu 35 plaintes comportant au total 164 chefs d’infraction.
| Nombre de plaintes | |
|---|---|
| Agents en assurance de dommages | 3 |
| Courtiers en assurance de dommages | 21 |
| Experts en sinistre | 11 |
| Total | 35 |
Nombre de chefs d’infraction : 164
Nombre moyen d’infractions par plainte : 5
Décisions
Le Comité de discipline a rendu 42 décisions réparties comme suit :
| Culpabilité | 3 |
| Culpabilité et sanction | 19 |
| Sanction | 5 |
| Requêtes préliminaires | 15 |
Détails des décisions rendues par le Comité de discipline
142 chefs d’infraction
- Retrait de 10 chefs
- Déclarations de culpabilité de 132 chefs
- Acquittement de 0 chef
Sanctions disciplinaires
Le Comité de discipline a prononcé un total de 94 sanctions, sachant qu’il y a une ou plusieurs sanctions pour chaque chef, réparties comme suit :
- 49 sanctions imposant des amendes représentant une somme totale de 120 500 $
- 21 périodes de radiation temporaire concernant 7individus
- 22 réprimandes
- 2 radiations permanentes
- 3 cours à suivre *
* Données non calculées dans les sanctions
Délai moyen pour rendre une décision
En moyenne, le Comité de discipline a rendu sa décision dans les 42,5 jours suivant la dernière journée d’audition. Le Code des professions prévoit que les décisions doivent être rendues dans un délai de 90 jours.
Rapport annuel 2021
La Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a déposé son rapport annuel pour l’année 2021 mettant en lumière les projets réalisés pour assumer sa mission de protection du public sur la base de ses trois piliers prévus dans la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Découvrez quelques statistiques et faits saillants.