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Bilan des activités du Comité de discipline

Voici les données pour l'année 2019.

Plaintes disciplinaires

En 2019, le Comité de discipline a reçu 26 plaintes comportant au total 135 chefs d’infraction.

 
  Nombre de plaintes %
Agents en assurance de dommages 0 0 %
Courtiers en assurance de dommages 22 85 %
Experts en sinistre 4 15 %
Total 26  

 

Nombre de chefs d’infraction : 135

Nombre moyen d’infractions par plainte : 5

Décisions

Le Comité de discipline a rendu 31 décisions réparties comme suit :

 
Culpabilité 10
Culpabilité et sanction 15
Sanction 5
Requête 1

Détails des décisions rendues par le Comité de discipline

196 chefs d’infraction

  • Retrait de 15 chefs
    • 2 chefs fusionnés
    • 2 chefs retirés par faute de preuve
  • Déclarations de culpabilité de 158 chefs
  • Acquittement de 23 chefs
  • Arrêt conditionnel des procédures sur 4 chefs

Sanctions disciplinaires

Le Comité de discipline a prononcé un total de 130 sanctions, sachant qu’il y a une ou plusieurs sanctions pour chaque chef, réparties comme suit :

  • 67 sanctions imposant des amendes représentant une somme totale de 121 000 $
  • 53 périodes de radiation temporaire concernant 11 individus
  • 10 réprimandes
  • 1 radiation provisoire *
  • 4 cours à suivre *

* Données non calculées dans les sanctions

Délai moyen pour prendre une décision

En moyenne, le Comité de discipline a rendu sa décision dans les 78 jours suivant la dernière journée d’audition. Le Code des professions prévoit que les décisions doivent être rendues dans un
délai de 90 jours.