CONGÉ DES FÊTES : les bureaux de la ChAD seront fermés du 25 décembre 2023 au 2 janvier 2024.

Une aide d’urgence pour les problèmes techniques reliés au Portail de la ChAD (incluant ÉduChAD) sera disponible les 27, 28 et 29 décembre et le 2 janvier 2024 de 8 h à 16 h 30.

Durant cette période, vous pouvez joindre SVI Solutions au 1 866 843-4848 #1 ou à assistance@sviesolutions.com pour les problèmes suivants :

  • Problème de connexion au Portail de la ChAD (incluant ÉduChAD).
  • Problème technique pour visionner et compléter une formation.

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Bilan des activités du Comité de discipline

Voici les données pour l'année 2022.

Plaintes disciplinaires

En 2022, le Comité de discipline a reçu 17 plaintes comportant au total 95 chefs d’infraction.

 
  Nombre de plaintes
Agents en assurance de dommages 2
Courtiers en assurance de dommages 10
Experts en sinistre 5
Total 17

 

Nombre de chefs d’infraction : 95

Nombre moyen d’infractions par plainte : 6

Décisions

Le Comité de discipline a rendu 34 décisions réparties comme suit :

 
Culpabilité 7
Culpabilité et sanction 23
Sanction 3
Requêtes préliminaires 1

Détails des décisions rendues par le Comité de discipline

187 chefs d’infraction

  • Retrait de 35 chefs
  • Déclarations de culpabilité de 136 chefs
  • Acquittement de 12 chefs

Sanctions disciplinaires

Le Comité de discipline a prononcé un total de 86 sanctions, sachant qu’il y a une ou plusieurs sanctions pour chaque chef, réparties comme suit :

  • 21 sanctions imposant des amendes représentant une somme totale de 113 500 $
  • 20 périodes de radiation temporaire concernant 3 individus
  • 40 réprimandes
  • 5 radiations permanentes
  • 0 cours à suivre *

* Données non calculées dans les sanctions

Délai moyen pour rendre une décision

En moyenne, le Comité de discipline a rendu sa décision dans les 52 jours suivant la dernière journée d’audition. Le Code des professions prévoit que les décisions doivent être rendues dans un délai de 90 jours.