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Bilan des activités du Comité de discipline

Voici les données pour l'année 2021.

Plaintes disciplinaires

En 2021, le Comité de discipline a reçu 35 plaintes comportant au total 164 chefs d’infraction.

 
  Nombre de plaintes
Agents en assurance de dommages 3
Courtiers en assurance de dommages 21
Experts en sinistre 11
Total 35

 

Nombre de chefs d’infraction : 164

Nombre moyen d’infractions par plainte : 5

Décisions

Le Comité de discipline a rendu 42 décisions réparties comme suit :

 
Culpabilité 3
Culpabilité et sanction 19
Sanction 5
Requêtes préliminaires 15

Détails des décisions rendues par le Comité de discipline

142 chefs d’infraction

  • Retrait de 10 chefs
  • Déclarations de culpabilité de 132 chefs
  • Acquittement de 0 chef

Sanctions disciplinaires

Le Comité de discipline a prononcé un total de 94 sanctions, sachant qu’il y a une ou plusieurs sanctions pour chaque chef, réparties comme suit :

  • 49 sanctions imposant des amendes représentant une somme totale de 120 500 $
  • 21 périodes de radiation temporaire concernant 7individus
  • 22 réprimandes
  • 2 radiations permanentes
  • 3 cours à suivre *

* Données non calculées dans les sanctions

Délai moyen pour rendre une décision

En moyenne, le Comité de discipline a rendu sa décision dans les 42,5 jours suivant la dernière journée d’audition. Le Code des professions prévoit que les décisions doivent être rendues dans un délai de 90 jours.