Bilan des activités du Comité de discipline
Voici les données pour l'année 2019.
Plaintes disciplinaires
En 2019, le Comité de discipline a reçu 26 plaintes comportant au total 135 chefs d’infraction.
| Nombre de plaintes | % | |
|---|---|---|
| Agents en assurance de dommages | 0 | 0 % |
| Courtiers en assurance de dommages | 22 | 85 % |
| Experts en sinistre | 4 | 15 % |
| Total | 26 |
Nombre de chefs d’infraction : 135
Nombre moyen d’infractions par plainte : 5
Décisions
Le Comité de discipline a rendu 31 décisions réparties comme suit :
| Culpabilité | 10 |
| Culpabilité et sanction | 15 |
| Sanction | 5 |
| Requête | 1 |
Détails des décisions rendues par le Comité de discipline
196 chefs d’infraction
- Retrait de 15 chefs
- 2 chefs fusionnés
- 2 chefs retirés par faute de preuve
- Déclarations de culpabilité de 158 chefs
- Acquittement de 23 chefs
- Arrêt conditionnel des procédures sur 4 chefs
Sanctions disciplinaires
Le Comité de discipline a prononcé un total de 130 sanctions, sachant qu’il y a une ou plusieurs sanctions pour chaque chef, réparties comme suit :
- 67 sanctions imposant des amendes représentant une somme totale de 121 000 $
- 53 périodes de radiation temporaire concernant 11 individus
- 10 réprimandes
- 1 radiation provisoire *
- 4 cours à suivre *
* Données non calculées dans les sanctions
Délai moyen pour prendre une décision
En moyenne, le Comité de discipline a rendu sa décision dans les 78 jours suivant la dernière journée d’audition. Le Code des professions prévoit que les décisions doivent être rendues dans un
délai de 90 jours.