Congé des fêtes : fermeture des bureaux de la ChAD 

Les bureaux de la ChAD seront fermés du 26 décembre 2022 au 2 janvier 2023 inclusivement. Pour toute question, vous pouvez nous écrire à info@chad.qc.ca ou en utilisant le formulaire électronique.

Nous répondrons aux demandes à partir du 3 janvier 2023, dès notre retour au bureau.

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Bilan des activités du Comité de discipline

Voici les données pour l'année 2022.

Plaintes disciplinaires

En 2022, le Comité de discipline a reçu 17 plaintes comportant au total 95 chefs d’infraction.

 
  Nombre de plaintes
Agents en assurance de dommages 2
Courtiers en assurance de dommages 10
Experts en sinistre 5
Total 17

 

Nombre de chefs d’infraction : 95

Nombre moyen d’infractions par plainte : 6

Décisions

Le Comité de discipline a rendu 34 décisions réparties comme suit :

 
Culpabilité 7
Culpabilité et sanction 23
Sanction 3
Requêtes préliminaires 1

Détails des décisions rendues par le Comité de discipline

187 chefs d’infraction

  • Retrait de 35 chefs
  • Déclarations de culpabilité de 136 chefs
  • Acquittement de 12 chefs

Sanctions disciplinaires

Le Comité de discipline a prononcé un total de 86 sanctions, sachant qu’il y a une ou plusieurs sanctions pour chaque chef, réparties comme suit :

  • 21 sanctions imposant des amendes représentant une somme totale de 113 500 $
  • 20 périodes de radiation temporaire concernant 3 individus
  • 40 réprimandes
  • 5 radiations permanentes
  • 0 cours à suivre *

* Données non calculées dans les sanctions

Délai moyen pour rendre une décision

En moyenne, le Comité de discipline a rendu sa décision dans les 52 jours suivant la dernière journée d’audition. Le Code des professions prévoit que les décisions doivent être rendues dans un délai de 90 jours.