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Obligations de formation continue

​​Pour s’acquitter de leurs obligations de formation continue, les certifiés de la ChAD doivent cumuler 20 unités de formation continue (UFC) par période de référence de 2 ans, réparties dans les catégories suivantes : 

  • Conformité (minimum de 3 UFC), incluant le cours obligatoire de 2 UFC en Conformité qui s’intitule Dans la peau d’un enquêteur 
  • Administration, Techniques d’assurance ou Droit 
  • Développement professionnel (maximum de 5 UFC) 

Période de référence

L’actuelle période de référence a débuté le 1er janvier 2022 et se termine le 31 décembre 2023. Les certifiés doivent s’assurer que leur dossier de formation est conforme avant cette date limite en vertu du Règlement sur la formation continue obligation de la Chambre de l’assurance de dommages.

Conseil : la ChAD propose trois actions à entreprendre quelques mois avant la fin de période afin de vous assurer de respecter vos obligations de formation continue.

Consultez la section « Fin de période et obligations non remplies » pour savoir ce qui se passe si les obligations de formation continue ne sont pas remplies à la fin de la période de référence.

Cours obligatoire de 2 UFC

Depuis 2016, les certifiés ont l’obligation de suivre chaque période de référence un cours obligatoire de 2 UFC afférentes à une activité de formation élaborée par la ChAD. L’objectif général de ce cours obligatoire est de pallier les lacunes récurrentes observées en déontologie. Les UFC obtenues lors de ce cours seront comptabilisées à même les 20 UFC obligatoires actuelles par période de référence. Elles sont également comptabilisées à même le minimum de 3 UFC obligatoires en Conformité.

Pour la période de référence 2022-2023, le cours obligatoire s’intitule Dans la peau d’un enquêteur. Disponible en ligne sur l’espace de formation ÉduChAD, il a pour but d’approfondir le processus d’enquête et de discipline qui suit la réception d’une plainte au Bureau du syndic de la ChAD.

Consultez la page du cours obligatoire pour en savoir plus.

Exemption d’UFC pour les nouveaux certifiés

Les nouveaux certifiés, ayant obtenu un certificat après avoir passé les examens prescrits par l’Autorité des marchés financiers, sont exemptés d’accumuler des UFC, et ce, pendant une période de 12 mois suivant l’obtention du certificat. Cette exemption ne s’applique pas à un certifié qui ajoute une nouvelle certification à son parcours professionnel. Par exemple, un agent en assurance de dommages qui passe les examens pour devenir expert en sinistre ne bénéficiera pas de cette exemption.

Certifiés hors Québec 

Une personne qui détient un certificat en assurance de dommages ou en expertise en règlement de sinistre dans plus d’une province doit se conformer aux obligations de formation continue de sa province de résidence, si de telles obligations existent, ou se conformer aux obligations de formation continue du Québec. De plus, si cette personne réside à l’extérieur du Québec, il lui faudra envoyer chaque année une preuve que ses obligations ont été remplies pour que la ChAD enregistre les UFC accréditées à son dossier.

Limitation des UFC pour une même formation

Un certifié peut accumuler les UFC attribuables à une activité de formation un maximum de deux fois, pourvu qu’elle soit suivie dans des périodes de références différentes. Par conséquent, un certifié qui aurait déjà accumulé des UFC pour une même formation deux fois n’obtiendra pas d’UFC s’il la suit de nouveau.

Surplus d’UFC​

Les certifiés peuvent cumuler des UFC en surplus lors d’une période de référence. Les UFC cumulées en surplus seront transférées automatiquement, jusqu’à concurrence de 5 UFC, à la période de référence suivante.

Exemption de formation continue

Chaque certifié est responsable d’informer la ChAD de toute absence du travail de plus de quatre semaines consécutives pour cause de force majeure (congé maladie, congé parental, etc.), s’il veut être exempté de l’obligation de formation continue obligatoire durant la période visée de son inactivité professionnelle. Chaque mois d’absence pour cause de force majeure fait en sorte que vous aurez moins d’UFC à cumuler pour la période de référence. 

Pour bénéficier de cette exemption, vous devez: 

Après analyse de votre demande (délai maximal: 30 jours), la ChAD vous transmettra un courriel vous indiquant le nombre d’UFC retirées pour la période de référence en cours. Cette information sera également accessible dans votre dossier ÉduChAD. Vous y verrez la raison de l’ajustement et le nombre d’UFC retirées, le cas échéant. Notez que l’exemption ne vous dégage pas totalement de l’obligation de formation continue.

Exemple : Vous avez 15 UFC à compléter d’ici la fin de la période de référence en cours. Lorsque vous nous avisez de votre congé maladie ou congé parental, la ChAD vous confirme par courrier le retrait de 2 UFC. Il vous restera donc 13 UFC à compléter d’ici la fin de la période courante.

Fin de période et obligations non remplies

Les certifiés qui n’ont pas rempli leurs obligations à la fin de la période de référence bénéficient d’une période de « grâce » de trois mois s’échelonnant du 1er janvier au 31 mars suivant la période de référence.  

Attention : Au 1er avril, si un certifié n’a pas rempli toutes ses obligations de formation continue, il sera trop tard pour éviter une suspension de son droit de pratique. Il devra donc attendre la suspension de son certificat par l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) avant de compléter les UFC manquantes pour la période de référence en défaut. Si le professionnel décide de cumuler des UFC avant la suspension officielle de son certificat, elles seront cumulées pour la nouvelle période de référence et non pour laquelle ses obligations n’ont pas été remplies.

En avril, la ChAD transmet à l’Autorité la liste des certifiés en défaut. L’Autorité émet un préavis de suspension, accordant au certifié un délai pour corriger une erreur qui se serait glissée à son dossier de formation, le cas échéant. Si aucune information ne permet à la ChAD de rectifier le dossier, l’Autorité transmet une décision officielle de suspension. C’est à partir de la date de suspension que le certifié peut cumuler les UFC manquantes. Pour accélérer le processus de remise en vigueur de son certificat, il peut demander au dispensateur de saisir rapidement sa participation sur la plateforme de la ChAD. Quand le dossier du certifié indique qu’il s’est conformé pour la période en défaut, l’Autorité en est avisée au jour ouvrable suivant.

Catégories et matières

Les 20 UFC doivent être complétées parmi 5 catégories suivantes : Conformité, Administration, Techniques d’assurance, Droit ou Développement professionnel.

Conformité

Cette catégorie inclut la déontologie et la pratique professionnelle en assurance de dommages, les lois et règlements sur la distribution de produits et services financiers ainsi que la protection des renseignements. 3 UFC doivent obligatoirement être complétées à chaque période de référence. Les 2 UFC octroyées avec le cours obligatoire Dans la peau d’un enquêteur sont comptabilisées à même les 3 UFC minimalement requises en matière de Conformité.

Administration

Les activités doivent permettre d’améliorer l’expertise et les connaissances reliées à la gestion et à l’administration d’une entreprise en assurance de dommages. Il peut s’agir de cours d’économie, de comptabilité, de finance, de gestion d’entreprise ou de technique de formation.

Techniques d’assurance

Les activités doivent permettre d’améliorer l’expertise et les connaissances reliées à l’assurance de dommages. Il peut s’agir de cours d’assurance des particuliers, d’assurance des entreprises, de gestion des risques, d’expertise de sinistre, de mécanique du bâtiment, de techniques d’enquête et de prévention des sinistres.

Droit

Les activités doivent permettre d’améliorer l’expertise et les connaissances reliées au droit des assurances ainsi qu’aux lois et règlements applicables. Il peut s’agir de cours portant sur les lois et règlements relatifs à l’assurance de dommages ou au droit civil.

​Développement professionnel

Les activités doivent permettre d’améliorer les aptitudes et les connaissances nécessaires en assurance de dommages. Il peut s’agir de cours portant sur le service à la clientèle, les techniques de vente ou l’efficacité opérationnelle. Un maximum de 5 UFC doit être accumulé dans cette catégorie. Si vous avez d’autres questions sur la répartition des UFC, consultez également la page Questions – ​Réponses.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter les documents suivants :