C’est officiel : période de grâce abolie et fin de période le 31 mars d’une année paire
Les modifications au Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages proposées par la ChAD ont été acceptées par le ministre des Finances. Elles entrent en vigueur le 30 août 2023.
Voici ce que vous devez retenir :
1. La période de référence en cours (2022-2023) sera prolongée au 31 mars 2024. Sa durée est donc de 27 mois, exceptionnellement.
2. À compter du 1er avril 2024, les périodes de référence débuteront le 1er avril d’une année paire plutôt que le 1er janvier et dureront 24 mois (par exemple, la prochaine période de référence se déroulera du 1er avril 2024 au 31 mars 2026).
3. La période de grâce est ainsi éliminée.
UFC cumulées en fin de période
Étant donné la modification au règlement, les formations suivies entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2024 seront comptabilisées dans la période 2022-2023 et un maximum de cinq unités de formation continue (UFC) pourra être transféré à la nouvelle période commençant le 1er avril 2024.
Pourquoi avoir modifié le Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages?
Ces changements permettent, entre autres, un contrôle plus efficace du dossier de formation autant du côté des certifiés que pour les employeurs et dispensateurs. En effet, les certifiés n’auront plus à compléter leurs obligations de formation continue au maximum au 31 décembre d’une année impaire, coïncidant ainsi avec la pression d’une fin d’année au travail et le temps des Fêtes qui approche. Les certifiés, employeurs et dispensateurs pourront ainsi étaler leurs actions respectives liées à la fin de la période entre janvier et mars d’une année paire.
À quoi sert le Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages?
En vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, ce règlement s’applique aux agents en assurance de dommages, courtiers en assurance de dommages et experts en sinistre, et vise à améliorer les pratiques professionnelles et protéger le public. En effet, la formation continue obligatoire est un des piliers de la mission de la ChAD. Elle contribue à améliorer la confiance du public envers l’industrie ainsi que l’expertise et le savoir-faire des professionnels.
Pour toutes questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous.