La Chambre de l’assurance a été créée le 4 juillet 2025 à la suite de la fusion de la Chambre de l’assurance de dommages et de la Chambre de la sécurité financière.

Ce que vous devez savoir :

  • À court terme, les activités de la ChAD se poursuivent normalement et tous les services sont offerts.
  • Les règlements et politiques de la ChAD sont toujours en vigueur y compris les obligations de formation continue pour la période se terminant le 31 mars 2026.
  • Les certifiés doivent continuer à intégrer les normes déontologiques des codes de déontologie dans leur pratique professionnelle.
  • Pour plus de détails, consultez la page Fusion.
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Projet de décision de reconnaissance de la Chambre de l’assurance et consultation publique

Date de publication : 6 octobre 2025

L’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) a déposé le projet de décision de reconnaissance de la Chambre de l’assurance dans son Bulletin du 2 octobre 2025. Du même coup, elle annonce la tenue d’une consultation publique à ce sujet, qui se tient jusqu’au 12 décembre 2025. L’ensemble des informations à ce sujet se retrouvent sur la page des consultations en cours de l’Autorité.   

En quoi consiste une décision de reconnaissance ? 

En vertu de la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (Loi 16), l’Autorité a le mandat de reconnaître la Chambre de l’assurance à titre d’organisme d’autoréglementation. Pour ce faire, elle doit adopter une décision de reconnaissance dictant les conditions auxquelles la Chambre doit répondre pour remplir sa mission de protection du public. 

Contenu du projet de décision de reconnaissance 

Divisée en six annexes, la décision de reconnaissance de la Chambre proposée par l’Autorité porte notamment sur : 

  • La gouvernance du conseil d’administration et des comités du CA; 
  • Les enquêtes et affaires disciplinaires; 
  • Les échanges d’information et la collaboration de la Chambre envers l’Autorité; 
  • Le processus relatif à un changement de règle de la Chambre; 
  • Les obligations de la Chambre en matière de communication, de finances et de gestion des technologies; 

Prochaines étapes 

Voici les prochaines étapes en lien avec le processus de préparation de la décision de reconnaissance jusqu’à son entrée en vigueur. 

  1. Consultation publique jusqu’au 12 décembre : les commentaires doivent être transmis directement à l’Autorité. Pour davantage de détails, consultez la page des consultations en cours.
  2. Analyse des commentaires reçus par l’Autorité, en collaboration avec la Chambre. 
  3. Publication de la version finale de la décision de reconnaissance. 
  4. Entrée en vigueur de la décision : prévue au plus tard 4 juillet 2026 en vertu de la Loi 16. 

Sur le site de l’Autorité, vous pouvez consulter l’Avis de consultation et le Projet de décision de reconnaissance dans leur intégralité.