Avis est donné que Chanel-Anoushka Giroux (numéro de certificat 193501) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Laval, a été reconnu coupable devant le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages de quatre chefs d’infraction et pour lesquels des radiations temporaires ont été imposées.

• Chef 1 pour avoir fait défaut de tenir compte des limites de ses aptitudes, de ses connaissances ainsi que des moyens dont elle disposait pour répondre aux besoins d’une entreprise ayant une flotte de véhicules en Ontario, sans être membre de l’organisme d’autoréglementation des courtiers d’assurance de l’Ontario, en contravention avec l’article 17 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages;
• Chef 2 pour avoir abusé de la bonne foi de l’assureur, en recommandant au représentant de l’entreprise de présenter une réclamation d’assurance sur la base d’une protection d’assurance pour dommages matériels sans collision pour un camion incendié, alors qu’elle savait ou devait savoir que telle protection n’était pas au contrat, en contravention avec l’article 27 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages;
• Chef 4 pour avoir abusé de la bonne foi de l’assureur et de son expert en sinistre, en transmettant à ce dernier une copie du contrat d’assurance automobile alors qu’elle savait ou devait savoir que cette copie était erronée, en contravention avec l’article 37(1) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages;
• Chef 5 pour avoir abusé de la bonne foi de l’assureur et de son expert en sinistre, en déclarant faussement qu’elle croyait que le contrat d’assurance automobile contenait une protection d’assurance pour dommages matériels sans collision pour le camion appartenant à l’entreprise, en contravention avec l’article 37(7) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.

Le Comité de discipline, dans sa décision sur culpabilité du 6 septembre 2022, a déclaré l’intimée coupable des infractions reprochées et dans sa décision sur sanction du 22 juin 2023 a imposé une radiation temporaire à celle-ci pour une période totale de 9 mois, débutant le 15 avril 2024.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 156 du Code des professions.

Annie Morin
Secrétaire du Comité de discipline
Chambre de l’assurance de dommages