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Entrée en vigueur de l’obligation de constituer un fonds d’auto-assurance et montant à prévoir

Date de publication : 12 juillet 2022

Depuis 2020, les syndicats des copropriétaires doivent constituer un fonds d’auto-assurance distinct, affecté au paiement des franchises et des réparations lorsque le fonds de prévoyance ou l’indemnité d’assurance ne peuvent y pourvoir.

Depuis le 15 avril 2022, les copropriétaires doivent capitaliser ce fonds, c’est-à-dire y contribuer, jusqu’à concurrence du montant de la franchise la plus élevée prévue au contrat d’assurance du syndicat, sans égard à celle prévue pour les protections tremblement de terre ou inondations, le cas échéant1.

Le gouvernement a cependant modifié ce règlement Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises afin d’ajouter la possibilité d’un « plafond de cotisation » une fois le fonds d’auto-assurance capitalisé à 100 000 $. Ainsi, l’article 2 est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant :

« Toutefois, lorsque la contribution minimale des copropriétaires au fonds d’auto-assurance établie en application des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa a pour effet de porter la capitalisation de ce fonds à plus de 100 000 $, cette contribution peut être réduite de façon à ce que la capitalisation de ce fonds atteigne au moins 100 000 $. »

Rappelons que la contribution minimale du syndicat au fonds d’auto-assurance s’établit chaque année, en même temps que la détermination des sommes à verser au fonds de prévoyance2, comme suit :

 
Montant détenu dans le fonds d’auto-assurance Montant à cotiser pendant l’année financière
50 % ou moins de la plus haute franchise * 50 % de la plus haute franchise
Plus de 50 % de la plus haute franchise * Différence entre la capitalisation du fonds et le montant de la plus haute franchise
Égal ou supérieur à la plus haute franchise * Pas d’obligation de cotiser

*La plus haute franchise exclut celle prévue aux protections tremblement de terre ou inondations, si de telles protections sont prévues au contrat.  Un plafond de capitalisation du fonds d’auto assurance à 100 000 peut être décidé par le syndicat.

Pour plus d’information, consultez la page Copropriété.

[1] Article 2 (1) du Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises

[2] Article 2 (1) du Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises