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Organismes de réglementations et cadre législatif

Pour pouvoir distribuer des produits d’assurance de dommages, le cabinet, la société autonome ou le représentant autonome doivent s’inscrire auprès de l’Autorité des marchés financiers (Autorité). Quant aux agents, aux courtiers et aux experts en sinistre, ils doivent obtenir un certificat de pratique de l’Autorité pour pouvoir exercer au Québec. Ils sont ensuite encadrés par la ChAD.

Rôle de l’Autorité 

Mandatée par le gouvernement du Québec, l’Autorité encadre le secteur financier québécois de manière à favoriser son bon fonctionnement et à protéger les consommateurs de produits et services financiers. Elle veille à l’application des lois propres à chacun des domaines qu’elle encadre.

Principales activités en assurance de dommages qui relèvent de l’Autorité :

  • Encadrement des cabinets et des assureurs
  • Inspection des cabinets et des assureurs
  • Délivrance des certificats de pratique et des renouvellements
  • Perception des frais exigibles
  • Surveillance de la pratique illégale
  • Encadrement de la distribution sans représentant
  • Réception de plaintes des consommateurs ou des professionnels
  • Inspection périodique de la ChAD 
  • Gestion du Fonds d’indemnisation pour les victimes de fraude

La ChAD et l’Autorité collaborent pour agir en complémentarité.

Rôle de la ChAD

La ChAD a pour mission d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie des agents en assurance de dommages, des courtiers en assurance de dommages et des experts en sinistre. Elle agit ainsi dans trois domaines :

Déontologie

Formation

Discipline

  • Reçoit des plaintes provenant des consommateurs, des professionnels ou de l’Autorité
  • Enquête sur les plaintes reçues liées à la pratique d’un professionnel
  • Dépose des plaintes formelles devant le Comité de discipline

Inspections de l’Autorité

Conformément au plan de supervision signé entre la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) et l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité), cette dernière procède à l’inspection périodique de la ChAD. 

L’objectif est de s’assurer que la ChAD exerce ses activités en conformité avec sa mission et que les dispositions applicables de la loi sont respectées. 

La ChAD vise constamment à améliorer ses procédures afin d’assumer pleinement sa mission de protection du public. Ainsi, dès la réception des recommandations de l’Autorité à la suite d’une inspection, la ChAD établit un plan d’action lui permettant d’ajuster ou de modifier ses façons de faire. L’Autorité procède ensuite à des suivis périodiques pour valider la mise en application du plan d’action ainsi que l’état de la progression des travaux. 

Rapport d’inspection 

  • Rapport d’inspection (publié le 24 janvier 2019)
    Volet finance et formation continue
    1er janvier 2012 au 30 juin 2018
  • Rapport d’inspection (publié le 23 novembre 2017)
    Volet gouvernance et déontologie 
    1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 

Lois, règlements et codes qui encadrent le secteur de l'assurance de dommages

Codes de déontologie des représentants en assurance de dommages et des experts en sinistre

Un code de déontologie est la pièce maîtresse de la législation professionnelle. Rédigé par des pairs (professionnels de l’industrie de l’assurance de dommages) et adopté par le ministre des Finances, il est porteur d’un idéal de bonne conduite et les règles qui y sont inscrites constituent le seuil minimal de la pratique professionnelle.

En des mots simples et par des exemples concrets, la version commentée des codes est l’outil de référence pour mieux comprendre les règles de la déontologie. En plus de cet ouvrage, n’hésitez pas à consulter la ChAD pour toute interrogation au sujet de la portée des obligations déontologiques. 

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 

Cette loi a pour objet d’établir des règles particulières à l’égard des renseignements personnels sur autrui qu’une personne recueille, détient, utilise ou communique à des tiers à l’occasion de l’exploitation d’une entreprise au sens de l’article 1525 du Code civil.

Règle H1 – Débits préautorisés (DPA) de Paiements Canada 

Retrouvez l’intégralité de la réglementation à publicationsduquebec.gouv.qc.ca