Dossier n^o 2023-03-03(C)

Le 11 septembre 2026, le comité de discipline de la Chambre de l’assurance a rendu une décision concernant M^me Loetitia Peverelly, qui exerçait au moment des faits comme courtière en assurance de dommages des entreprises.

M^me Loetitia Peverelly a plaidé coupable au seul chef d’infraction contenu à la plainte disciplinaire, soit :

• D’avoir agi à l’encontre de l’honneur et de la dignité de la profession en soumettant 122 demandes de réclamation à son assurance collective représentant la somme de 10 103 $.

Le tout s’est déroulé à Montréal, entre les ou vers les 10 novembre 2021 et 25 juillet 2024.

Le comité lui a imposé la sanction suivante :

• 6 000 $
• Une radiation temporaire de six ans

Veuillez noter que la radiation temporaire de M^me Loetitia Peverelly débutera le 13 septembre 2026.

La décision disciplinaire complète peut être consultée ici.