Décision sur culpabilité et sanction concernant Dominic Zotti, courtier en assurance de dommages
Le comité de discipline de la Chambre de l’assurance a rendu une décision concernant la plainte no 2025-09-02(C) à l’endroit de Dominic Zotti (no de certificat 159392) qui exerce sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Montréal.
Résumé des faits
La plainte dont M. Zotti a fait l’objet comporte cinq (5) chefs d’infraction.
Il est reproché à l’intimé d’avoir résilié le contrat d’habitation de l’assuré sans son autorisation (chef 1), prétendant faussement par la suite que le contrat avait été résilié par l’assureur pour cause d’aggravation du risque (chef 2).
Il est reproché à M. Zotti d’avoir transmis à l’assureur des renseignements faux et trompeurs dans le but d’obtenir pour son client une nouvelle police d’assurance habitation (chef 3).
Il est reproché à l’intimé d’avoir entravé le travail du bureau du syndic en affirmant faussement que l’assurance habitation avait été annulée pour cause d’aggravation du risque (chef 4).
Finalement, il est reproché à M. Zotti d’avoir été négligent dans la tenue du dossier de l’assuré en ne consignant aucune note de ses démarches, communications ou interventions (chef 5).
Décision
Dans sa décision du 26 juin, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. Dominic Zotti, le comité de discipline a reconnu l’intimé coupable des cinq (5) chefs d’infraction. Le comité a imposé des périodes de radiation temporaire de trois (3) mois pour chacun des chefs 1, 2 et 3, ces périodes devant être purgées de façon concurrente, ainsi qu’une période de radiation temporaire d’un (1) mois au chef 4, qui sera consécutive à celles imposées sur les trois premiers chefs d’infraction. De plus, le comité a imposé une amende de 2 500 $ au cinquième chef d’infraction ainsi que le paiement de tous les déboursés y compris les frais de publication. Finalement, le comité a pris acte de l’engagement de M. Zotti à suivre dans un délai de 60 jours les formations suivantes : La mémoire de vos dossiers (RFCO1630) et Testez vos acquis déontologiques (RFCO1125).
Consultez la décision intégrale.
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