Le comité de discipline de la Chambre de l’assurance a rendu une décision concernant la plainte n^o 2025-10-02(A) à l’endroit de Nargues Atai (n^o de certificat 257053), qui exerçait sa profession d’agente en assurance de dommages des particuliers dans la région de Saint-Laurent.

Résumé des faits

La plainte dont Mme Atai fait l’objet comporte un seul chef d’infraction.

Il est reproché à l’intimée d’avoir soumis à l’assureur collectif de son employeur trente-deux (32) fausses réclamations concernant notamment des tests en laboratoire et des médicaments, soit pour elle-même ou son conjoint, alors que ces prestations n’ont pas été reçues. Ce stratagème lui a permis d’obtenir frauduleusement des remboursements totalisant 53 557,24 $, dont le montant de 38 995 $ pour la période où Mme Atai détenait une certification.

Décision

Dans sa décision du 3 juin 2026, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de Mme Nargues Atai, le comité de discipline a reconnu l’intimé coupable du seul chef d’infraction reproché. Le comité a imposé une période de radiation temporaire de six (6) ans, exécutoire le 31^e jour suivant la signification de la présente décision, ainsi que le paiement de tous les déboursés, incluant les frais de publication de l’avis de radiation temporaire.

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