Décision sur culpabilité et sanction concernant Audrey Théberge, autrefois courtière en assurance de dommages des particuliers
**Ne pas confondre avec Madame Audrey Théberge certificat no 261454, rattachée à BMO Services conseils en assurances et planification successorales inc., et qui n’est pas visée par cette plainte.
Le comité de discipline de la Chambre de l’assurance a rendu une décision concernant la plainte no 2026-02-01(C) à l’endroit de Audrey Théberge (no de certificat 239169), qui, au moment des faits, exerçait sa profession de courtière en assurance de dommages des particuliers dans la région de Chaudière-Appalaches.
Résumé des faits
La plainte dont Mme Audrey Théberge fait l’objet comporte un chef d’infraction.
Il est reproché à l’intimée d’avoir omis d’exécuter le mandat confié par sa cliente, soit de souscrire un contrat d’assurance habitation auprès de l’assureur. L’intimée n’ayant fait aucune démarche pour exécuter le mandat, un découvert d’assurance fut créé pour la période du 23 juin 2024 au 10 novembre 2024.
Décision
Dans sa décision du 29 juin 2026, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de Mme Audrey Théberge, le comité de discipline a reconnu l’intimée coupable du seul chef d’infraction reproché. Le comité a imposé une période de radiation temporaire de trois (3) mois, exécutoire au moment de la remise en vigueur du certificat de l’intimée. L’intimée a aussi été condamnée au paiement de tous les déboursés, incluant les frais de publication, le cas échéant.
Consultez la décision intégrale.