Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance a rendu une décision concernant la plainte n^o 2025-12-01(A) à l’endroit de David Mirabeau (n^o de certificat 205503), qui exerçait sa profession d’agent en assurance de dommages des particuliers dans la région de Montréal.

Résumé des faits

La plainte dont M. Mirabeau fait l’objet comporte un chef d’infraction.

Il est reproché à l’intimé d’avoir agi à l’encontre de l’honneur et de la dignité de la profession en soumettant 61 fausses réclamations en vertu du contrat d’assurance collective détenu par son employeur. Il a ainsi obtenu le remboursement de diverses sommes totalisant 4 040 $ pour des services professionnels qu’il a réclamés pour lui-même ou pour un membre de sa famille, alors que ces services n’ont jamais été reçus.

Décision

Dans sa décision du 17 avril 2026, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. David Mirabeau, le Comité de discipline a reconnu l’intimé coupable du seul chef d’infraction reproché. Le Comité a imposé une amende de 4 000 $ et une période de radiation temporaire de deux ans à être purgée au moment de la remise en vigueur du certificat. L’intimé a aussi été condamné au paiement de tous les déboursés.

Consultez la décision intégrale.